La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salarié protégé, à la condition que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l’entreprise. Le licenciement économique d’un représentant du personnel bénéficiant de la procédure spéciale de rupture du contrat […]

Dans un questions-réponses, l’administration apporte des précisions sur la mise en œuvre de l’intéressement de projet, en particulier sur l’intéressement lié à un projet interne à l’entreprise, permis depuis la loi Pacte. Inscrit à l’article L.3312-6 du code du travail, le dispositif d’intéressement de projet, qui concernait à l’origine un projet commun à plusieurs entreprises, a été élargi […]

Dans ses comptes-rendus des réunions CSE rédigés par lui et envoyés à tout le personnel, un employeur multipliait les critiques contre le syndicat majoritaire et ses élus, à la veille des élections professionnelles. Cela caractérise une violation de son obligation de neutralité syndicale, décide le tribunal judiciaire de Beauvais. Alors que les élections professionnelles approchaient, […]