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Depuis près de 25 ans, le CABINET ROSTAING, Expert-comptable et Commissaire aux Comptes, est un partenaire majeur des CSE. Implanté en Franche-Comté et fort d’une vingtaine de collaborateurs mais intervenant dans toute la France, le CABINET ROSTAING accompagne et conseille tous les CSE.

Il apporte une réponse rapide, qualifiée et de premier ordre à l’ensemble des sujets auxquels les CSE sont confrontés :

  • Mission d’expertise des comptes annuels de l’entreprise
  • Assistance au Droit d’Alerte, au Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), aux contrôles des Licenciements Economiques, etc. …
  • Contrôle de l’Intéressement, de la Participation et de l’utilisation des Aides Publiques
  • Assistance Juridique
  • Organisation interne du CSE : comptabilité, informatique, diagnostic, audit de conformité, rédaction procès-verbaux, etc. …
  • Etablissement, contrôle, audit et certification des comptes annuels du CSE
  • Formation personnalisée des élus du CSE
  • Assistance à la mise en place et au contrôle de la BDU
  • Assistance au contrôle de l’utilisation du CICE et au suivi des Orientations Stratégiques de l’entreprise.

Profitez de notre expérience et des atouts d’un cabinet à taille humaine :

  • Proximité de terrain
  • Indépendance et objectivité
  • Réactivité
  • Forte connaissance du domaine
  • Pertinence de nos appréciations
  • Forte implication à vos côtés

N’hésitez pas, contactez-nous !

Didier Rostaing, expert-comptable

Didier ROSTAING, Diplômé Expert-Comptable

CABINET ROSTAING MORTEAU - MONTBELIARD

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Le conseiller du salarié doit justifier de ses absences pour être payé
La Cour de cassation décide, de manière inédite, que le paiement du temps passé par le conseiller du salarié à l’exercice de sa mission est subordonné à la production par l’intéressé d’une attestation du salarié ayant bénéficié de son assistance. Dans les établissements d’au moins 11 salariés, le conseiller inscrit sur une liste en vue d’assister les salariés au cours de leur entretien préalable au licenciement bénéficie d’heures de délégation, dans la limite d’un crédit de 15 heures par mois (C. trav. art. L 1232-8). Ces heures sont assimilées à un travail effectif et rémunérées par l’employeur (C. trav. art. L 1232-9). Ce…
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Contrôles du passe sanitaire et de la vaccination : le CSE sera informé sans délai mais pourra être consulté a posteriori
Dans le texte définitif, le Parlement a retenu l'amendement n°959 du gouvernement, que nous vous présentions dans notre édition du jeudi 22 juillet, au sujet du comité social et économique (CSE), dans le cadre du projet de loi sur l'obligation vaccinale et l'élargissement du passe sanitaire, et cette diposition devrait selon toute probabilité figurer dans le texte définitif. Selon cet article 7 bis, les entreprises et établissements de plus de 50 personnes qui doivent mettre en place des mesures de contrôle du passe sanitaire ou de l'obligation vaccinale (personnels d'entreprises de matériel médical, par ex.) pourront consulter a posteriori, c'est-à-dire après la décision de…
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[Infographie] 18 questions, 18 réponses sur le CSE
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Jurisprudence : tous les arrêts importants du premier semestre 2021
De janvier à juillet 2021, ces sept derniers mois, les juges ont pris de nombreuses décisions qui intéressent directement le CSE, vos mandats et les droits des salariés que vous représentez. Notre classement, par grand thème, des principales solutions à retenir. CSE (COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL)   Toute modification du règlement intérieur de l'entreprise ne nécessite pas une consultation du CSE L'employeur n'a pas à consulter le comité social et économique (CSE) en cas de modification du règlement intérieur de l'entreprise sur injonction de l'inspecteur du travail. ► lire ici. Règlement intérieur : un code de déontologie peut être opposable aux salariés Un…
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Transition écologique : de nouvelles missions pour le CSE
La loi climat a été définitivement adoptée et elle élargit considérablement les missions de consultation du CSE. Vous allez désormais devoir être informé et consulté sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. La BDES va également changer de nom. Les stages de formation et le recours à un expert évoluent pour s’adapter à ces nouvelles missions. Consultation du CSE : ouverture aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, vous avez pour mission générale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions de…
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Quand parle-t-on de rupture abusive de la période d’essai ?
Si l'employeur peut rompre le contrat de travail au cours de la période d'essai, encore faut-il que cette rupture ne soit pas abusive. Le droit de mettre fin librement et discrétionnairement à la période d'essai du salarié n'est pas absolu. L'essai ne doit pas être détourné de sa finalité : apprécier les capacités professionnelles du salarié. La décision de l'employeur doit donc être fondée sur l'appréciation des compétences professionnelles de l'intéressé et, en aucun cas, sur un motif discriminatoire ou étranger à ses capacités. La rupture doit intervenir pour un motif lié à la personne du salarié. Elle ne peut…
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La branche peut écarter le délai de carence entre les CDD conclus pour accroissement d’activité
Un accord de branche étendu peut prévoir d'écarter l'application du délai de carence entre deux contrats précaires successifs dont l'un est conclu pour motif d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Pour contenir le risque d’abus dans le recours aux contrats précaires, le Code du travail prévoit l’application de principe d’un délai de carence entre deux contrats successifs conclus sur un même poste, avec le même salarié ou deux salariés différents. Cette règle, valable aussi bien pour les CDD que pour les contrats de mission, connaît toutefois, depuis l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, des aménagements possibles par le biais de la négociation de branche. Saisi…
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L’ensemble des salariés peuvent-ils avoir accès à la base de données économiques et sociales (BDES) ?
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