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Ordre des licenciements économiques : attention à la mise en oeuvre des critères légaux

Lorsqu'un salarié conteste en justice l'application des critères d'ordre des licenciements économiques par l'employeur, ce dernier doit communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. Si les critères retenus ne sont pas objectifs et pertinents, l'employeur peut être condamné à indemniser le salarié. Si la convention ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise ne fixe pas les critères d'ordre des licenciements économiques, c'est l'employeur qui les détermine après avoir consulté le comité social et économique. Il doit prendre en compte tous les critères fixés par l'article L 1233-5 du Code du travail - charges de famille, ancienneté, situation…

[Infographie] CSE : les sujets à suivre en 2023

Du renouvellement des CSE aux négociations salariales, du télétravail au pouvoir d'achat, de la réforme des retraites à celle de l'assurance chômage, les sujets à suivre ne vont pas manquer en 2023, et ils impactent directement les missions des élus de CSE. Notre infographie fait le point. https://infogram.com/cse-2023-1hnp27mrl13xy2g Source - Actuel CSE

L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte

La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur d'alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud'hommes à l'encontre de son employeur est applicable à compter du 30 décembre 2022. Conformément à l’article 12, II de la loi du 9 décembre 2016, dite "Sapin 2", dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte, le conseil des prud'hommes peut, à l’occasion de tout litige, obliger l'employeur, en plus de toute autre sanction, à verser sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié lanceur d’alerte un…

Retraite : notre tableau sur les départs anticipés

Fichier Modifier Voir Insérer Format Outils Tableau Paragraphe Nous vous proposons un tableau sur les conditions des départs anticipés à la retraite, en comparant la situation avant et après la réforme. Âge de départ avant la réforme Âge de départ après la réforme Bénéficiaires des dispositifs de départs anticipés existants Travailleurs en situation de handicap Dès 55 ans à taux plein Conditions : *avoir validé un nombre minimum de trimestres, dont un nombre minimum effectivement cotisés Dès 55 ans à taux plein Conditions : *seule la condition d’avoir…

Expert habilité du CSE : les modifications sur les conditions de santé, la sécurité ou les conditions de travail doivent être précises et concrètes

En cas de projet important, pour avoir recours à un expert habilité, le CSE d'établissement doit démontrer de façon précise et concrète l'existence d'incidences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés. Illustration. Le CSE peut faire appel à un expert habilité en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-94, 2°). Et dans ce cadre, le CSE d'établissement (CSEE) n'est consulté, et ne peut donc avoir recours à un expert, que sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de…

Une entreprise « mono-établissement » est soumise à l’obligation de recherche d’un repreneur

L'obligation de recherche d'un repreneur ne s'impose pas uniquement aux entreprises dotées d'un comité d'établissement, mais également à celles ayant constitué un comité social et économique unique. La cour administrative d’appel de Versailles apporte une précision importante sur le champ d’application du dispositif d’obligation de recherche d’un repreneur qui s’impose depuis le 1er avril 2014 aux entreprises et groupes d’au moins 1 000 salariés projetant de fermer un établissement. ► Rappelons que l’obligation de rechercher un repreneur et de tenir le comité social et économique (CSE) informé de cette recherche a été instaurée par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi. Le dispositif qui en…

Actionnariat salarié : prolongation de l’exonération du forfait social sur l’abondement au PEE

L’abondement de l’employeur au plan d’épargne entreprise (PEE) est exonéré de forfait social dans les entreprises de moins de 50 salariés. Au-delà, l’abondement est en principe soumis à un forfait social de 10 %. La loi de finances pour 2021 a instauré, pour les années 2021 et 2022, une exonération totale de forfait social sur l’abondement de l’employeur dans les entreprises d'au moins 50 salariés lorsqu'il complète les versements volontaires des salariés sur les plans d'épargne salariale, en vue de l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée. Cette exception a été prolongée d’un an par la loi de…

CSP et énonciation du motif économique : l’information doit être personnelle

Le document écrit énonçant le motif économique de la rupture du contrat de travail que l’employeur doit adresser au salarié adhérant à un contrat de sécurisation professionnelle doit lui être remis personnellement. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cass. soc. 23-11-2022 n° 21-17.483 F-D ; ; Cass. soc. 23-11-2022 n° 21-17.486 F-D Selon la jurisprudence, lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l’acceptation par le salarié d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l’employeur doit en énoncer le motif économique dans un document écrit et porté à la connaissance du salarié au plus…

Le délai de contestation démarre de l’envoi d’un nouveau coût prévisionnel par l’expert du CSE

Lorsque l'expert du CSE a notifié à l'employeur un nouveau coût prévisionnel, le délai de contestation de 10 jours court à compter de cette seconde notification. A l'époque du CHSCT, les délais de contestation des expertises du comité baignaient dans un certain flou. Avec la mise en place du CSE, ces modalités de contestation ont été précisées. Plusieurs arrêts sont toutefois venus donner des détails. C'est l'objet de cette décision de la Cour de cassation du 7 décembre 2022 en matière de point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel de l'expertise. Contestation par l'employeur du coût prévisionnel d'une expertise CSE…

L'expert-comptable des CSE

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