Accueil - Audit expertise du CSE

Société à mission : les précisions du décret

Les modalités de déclaration au RCS (registre du commerce et des sociétés) de la qualité de société à mission, ainsi que les conditions du contrôle par un organisme tiers indépendant de l'exécution des objectifs sociaux et environnementaux poursuivis par ces sociétés, sont fixées. La loi Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2019) a introduit au sein du code de commerce la qualité de société à mission. Une société commerciale peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées (C. com., art. L. 210-10, L. 210-11 et L. 210-12) : - ses statuts précisent une raison d'être,…

[3 questions, 3 réponses] Crédit d’heures à temps partiel, bons d’achat pour les enfants, procédure de licenciement du salarié protégé

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "L'employeur peut-il réduire le crédit d'heures d'un élu titulaire de CSE travaillant à temps partiel ? Comment le CSE attribue-t-il des chèques-cadeaux ou bons d'achat aux enfants lorsque les deux parents travaillent dans la même entreprise ? Le licenciement d'un salarié protégé ayant plusieurs mandats nécessite-t-il que l'employeur demande plusieurs autorisations préalables ?" Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefevre-Sarrut (*), les juristes d'Appel…

Travail de nuit et accord collectif : la présomption de conformité ne suffit pas

Un accord mettant en place le travail de nuit est présumé conclu en tenant compte des impératifs de protection de la santé et la sécurité des travailleurs, selon les ordonnances Travail de 2017. Pour autant, les juges ne sont pas dispensés de rechercher si une ou plusieurs clauses de ces accords sont contraires à la loi, tranche la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier. Le travail de nuit doit rester exceptionnel. Cette règle d'ordre public imposée par le code du travail prévoit également que cette organisation du travail "prenne en compte les impératifs de protection de la…

Dans sa version modifiée, le questions-réponses du gouvernement sur le CSE prévoit bien une formation santé sécurité pour tous les élus

Mis en ligne en décembre sur le site du ministère du Travail (lire notre article), le document de la Direction générale du travail (DGT) intitulé 117 questions-réponses sur le CSE (comité économique et social) avait fait rapidement réagir de nombreux acteurs. Notamment parce que la réponse à la question n°87 semblait réserver la formation santé, sécurité et conditions de travail aux seuls membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Le document a été modifié et remis en ligne vendredi 17 janvier sur le site du ministère (voir le document ici et également ici). Comme l'avait réaffirmé Muriel Pénicaud à l'Assemblée, le document…

Quelles conséquences en cas d’absence de mise en place du CSE ?

Dans un nouveau questions-réponses, le ministère du Travail apporte des précisions sur la situation des entreprises qui ne sont pas encore passées en CSE : risques encourus, gestion du budget du CE, mandat du délégué syndical, etc. Le ministère du Travail a publié vendredi 17 janvier sur son site un questions-réponses intitulé : "CSE : quelles conséquences en cas d'absence de mise en place ?" , un suje que nous évoquions dès le 25 septembre 2019. Le document rappelle qu'il est impossible de proroger les mandats précédents (CE, DP, CHSCT, DUP) au-delà du 31 décembre 2019, limite fixée pour la mise en place…

Qui dit dispositif de contrôle de l’activité des salariés, dit consultation préalable du comité social et économique

Un système informatique destiné à assurer la sécurité des données bancaires et une maîtrise des risques doit donner lieu à consultation du CSE dès lors qu'il est utilisé pour tracer, et donc contrôler, l’activité des salariés. D'après le code du travail, le comité social et économique (CSE) est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés (article L. 2312-38). Un avis négatif du CSE n'est donc pas bloquant pour l'employeur. Il n'en demeure pas moins que le rôle du comité consiste à…

L’absence de PV de carence des élections professionnelles ouvre droit à indemnité

L'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un PV de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation de leurs intérêts. Une jurisprudence qui pourrait faire des émules en cas de retard de mise en place des CSE... La sanction n'est pas nouvelle, mais elle reste néanmoins impitoyable : à défaut d'organisation des élections professionnelles, l'employeur est redevable de dommages et intérêts aux salariés privés de représentation, et ce sans avoir à…

Un logiciel de gestion du temps peut justifier une expertise pour projet d’aménagement important

La mise en place d'un nouveau logiciel modifiant la façon dont les salariés sont en relation avec l'employeur au plan administratif et de la comptabilisation du temps de travail constitue un projet d'aménagement important. Comme en avait déjà le droit tout CHSCT, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut se faire assister par un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L. 2315-94). Différence importante toutefois : à l'époque du CSHCT, cette instance ne disposait pas de budget propre et l'expertise était à…

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat

Prendre la défense d'un salarié à l'occasion d'une réunion commerciale ne constitue pas un abus dans l'exercice du mandat. L'employeur ne peut donc pas infliger un avertissement au représentant du personnel auteur des propos. La détention au sein de l’entreprise d’un mandat de représentant de personnel est bien synonyme de protection, mais pas d’immunité absolue. Tout d’abord, en tant que salarié, le représentant du personnel peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire comme tout autre salarié. Ensuite, ce représentant du personnel peut également être sanctionné pour des faits en relation avec l’exercice de son mandat. Mais, heureusement, pas pour n’importe quels…

L'expert-comptable des CSE

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