Accueil - Audit expertise du CSE

« Un salarié ne pourra pas refuser de travailler sur site au motif que ses collègues ne sont pas vaccinés »

La vaccination en entreprise devrait se démocratiser dans les semaines à venir, selon Claire Le Touzé et Frédérique Potin, avocates du cabinet Simmons & Simmons. L'employeur pourra-t-il obliger les salariés expatriés à se faire vacciner ? Pourra-t-il donner une prime aux salariés ayant reçu leurs deux doses, ou placer dans un bureau à part les non-vaccinés? Le cabinet répond. La campagne de vaccination s'accélère. Le calendrier de déconfinement publié par le gouvernement laisse entrevoir la perspective d'un retour sur site pour les nombreux télétravailleurs. Et à nouveau, les questions des employeurs fusent. Mardi 4 mai, le cabinet d’avocats d’affaires Simmons & Simmons organisait…

Pas d’activité partielle sans refus de congés ? Le juge suspend la note de la RATP

Le tribunal administratif de Paris suspend une note de service de la RATP qui imposait aux salariés de présenter une demande préalable de congés avant de pouvoir prétendre, en cas de refus de ce congé pour raison de service, au dispositif d'activité partielle. Dans une note du 2 avril 2021, la RATP, la régie autonome des transports parisiens, pose une nouvelle règle pour les congés et l'activité partielle dans l'entreprise. La régie s'adresse notamment à ceux de ses agents qui ne peuvent pas télétravailler et qui sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ne bénéficiant d'aucune solution d'accueil.…

Accidents du travail bénins : le registre devient la propriété de l’employeur

Un décret du 29 avril, applicable depuis le 1er mai, entérine au niveau réglementaire la suppression de l'autorisation de la Carsat pour tenir le registre des accidents bénins et organise le transfert de la propriété du registre à l’employeur. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a simplifié les modalités de délivrance et de tenue du registre des accidents du travail bénins, c'est-à-dire les accidents n'ayant entraîné ni soins ni arrêt de travail. À cet effet, la loi a supprimé l’autorisation préalable de la Carsat (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) nécessaire pour que l'employeur…

Nouvelles prérogatives environnementales : quel accompagnement des CSE ?

Le projet de loi climat prévoit de nouvelles attributions du CSE en matière d'environnement. Comment appréhender les futures réunions de l'instance à ce sujet ? Comment préparer les négociations à venir sur l'impact environnemental de l'entreprise ? Comment convaincre des élus, salariés ou délégués syndicaux réticents ? Mathilde Despax et Thimotée Quellard, des cabinets Gate17 et Ekodev, ont présenté leur formule d'accompagnement des CSE, mardi 27 avril. Le projet de loi sur le dérèglement climatique achève en ce moment son parcours à l'Assemblée nationale qui doit voter le texte mardi 4 mai avant de le transmettre au Sénat, ce dernier…

Sans clause de neutralité dans le règlement intérieur, difficile d’interdire le port du voile

L’attente présumée des clients d’un magasin d’habillement sur l’apparence physique des vendeuses ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante susceptible de justifier l’interdiction du port du voile islamique. Une salariée, vendeuse dans un magasin d’habillement depuis plusieurs années, reprend le travail après un congé parental d’éducation. Elle se présente à son poste avec un foulard islamique, que l’employeur lui demande de retirer. L’intéressée ayant refusé, elle est placée en dispense d’activité puis licenciée. Soutenant être victime de discrimination en raison de ses convictions religieuses, elle saisit le juge d’une demande en nullité de ce licenciement. La Cour de cassation, appliquant…

Etat d’urgence : le projet de sortie de crise proroge les règles dérogatoires sur les CSE

Un projet de loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire a été présenté hier en Conseil des ministres. Il prévoit un régime transitoire, applicable du 2 juin au 31 octobre 2021, permettant "d’amorcer le rétablissement des règles de droit commun, tout en conservant la faculté de prendre des mesures de prévention adaptées à l’évolution de la situation sanitaire". L'article 6, XI proroge l'adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel jusqu'au 31 octobre 2021. L'utilisation des transports, l'organisation de rassemblements et l'ouverture des établissements accueillant du public pourront toujours être limitées. De plus, le projet de loi porte…

Bercy rappelle les règles de défiscalisation des frais liés au télétravail

Dans un questions-réponses diffusé hier, le ministère de l'Economie récapitule les règles d'exonération d'impôt sur le revenu des frais liés au télétravail pour 2020. Le 2 mars dernier, le ministère de l'Economie a annoncé que les allocations versées par l'employeur pour couvrir des frais liés au travail à domicile des salariés seront toujours exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2,5 euros par jour de télétravail à domicile, soit 50 euros par mois pour 20 jours télétravaillés, avec un plafond de 550 euros par an. Bercy vient de publier un questions-réponses qui précise le régime fiscal des frais liés au télétravail. Quels sont les salariés…

[ 3 Q/R ] Le budget pour une cellule de soutien psychologique, la formation des élus de CSSCT, la révocation des élus de la CSSCT

Chaque mois, un juriste de L'Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : "Le CSE peut-il financer une cellule de soutien psychologique sur le budget de fonctionnement ? L'employeur peut-il refuser une formation à un élu de la CSSCT au motif que son mandat s'achève dans six mois ? Le CSE peut-il révoquer les membres de la CSSCT en cours de mandat ?" Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut (le groupe dont font partie Les Éditions Législatives qui éditent actuEL-CSE.fr),…

Le CSE peut désigner un expert même s’il ne participe pas à la négociation sur l’égalité professionnelle

Même si la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes engagée avec les organisations syndicales a déjà commencé, le comité social et économique peut désigner un expert de son choix en vue de préparer la négociation. Voilà la toute première jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui porte sur cette prérogative que possède le comité social et économique, dans les entreprises de 300 salariés et plus, de désigner un expert technique de son choix en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle (article L. 2315-95 du code du travail). Tout commence par…

L'expert-comptable des CSE

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