Accueil - Audit expertise du CSE

Le report de l’approbation des comptes concerne aussi le CSE

Après consultation du ministère de la Justice, Bercy nous a confirmé ce que nous écrivions dans notre article du 31 mars 2020 : prévu pour les sociétés et les associations, le report de 3 mois du délai d'approbation des comptes rendu possible par l'ordonnance 2020-318 peut aussi valoir pour les comités sociaux et économiques (CSE) qui n'ont pu tenir dans les délais prévus la réunion lors de laquelle les élus votent les comptes de l'instance pour l'exercice écoulé. Source - Actuel CSE

Quelles informations communiquer au comité d’entreprise postérieurement à une opération de fusion ?

Gilles Auzero Professeur à l'université de Bordeaux L’ESSENTIEL Les informations figurant dans la base de données économiques et sociales portant sur l'année en cours sur les deux années précédentes et intégrant des perspectives sur les trois années suivantes, doivent, dans le cas d'une opération de fusion, être relatives aux entreprises parties à l'opération pour les années en cause, sauf impossibilité pour l'employeur de se les procurer. EXTRAITS Cass. sec., 27 nov. 2019, n° 18-22532, Sté Sopra Steria Groupe, F-PB Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2018]. Statuant en la forme des référés, que la société Sopra Steria Group [la…

Mise en place d’un comité de groupe dans un groupe international : quelles conditions ?

Cass. sec. 14--ll-2019 no 18-21.723 FS-PB, Sté Chubb France c/ Comité d’entreprise de la secrète Chubb France Un comité de groupe doit être mis en place même si la société dominante établie en France est contrôlée par des sociétés étrangères et même s'il s'agit d'une société de participation, dès lors qu'elle s'immisce dans la gestion de ses filiales. La société mère doit être établie en France... 1 Un comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle (C.…

Activité partielle : l’administration apporte des précisions sur la consultation du CSE

Le 3 avril 2020, le ministère du Travail a mis à jour son document questions/réponses sur l’activité partielle (dit aussi « chômage partiel »). Au rang des nouvelles précisions, le champ des entreprises tenues de procéder à la consultation du comité social et économique (CSE) et l’incidence de l’absence de CSE. Source : « Dispositif exceptionnel d'activité partielle - Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses », mise à jour du 3 avril 2020 L’administration a apporté deux précisions sur le rôle du CSE dans la procédure de mise en activité partielle dans la mise à jour du 3 avril 2020 de son document…

Coronavirus et CSE : Comment s’organiser ?

Pendant ces moments particulièrement difficiles, le Comité Social et Economique est très sollicité et il poursuit son travail à distance. En effet, les élus ont le devoir de se réunir et d’assurer la protection des salariés car leur mandat de représentant du personnel n’est pas affecté, même en cas de chômage partiel. Les séances de visioconférences sont donc fortement conseillées. Comment s’exerce le rôle du Comité Social et Economique pendant cette crise ? Les élus du Comité Social et Economique doivent maintenir la sécurité au sein des salariés, mais également veiller à leur santé et à ce que les conditions sanitaires soient respectées.…

Des mesures exceptionnelles pour les comptes annuels des sociétés

Les personnes morales, ainsi que d'autres entités, disposent de 3 mois supplémentaires pour approuver leurs comptes annuels. Cela concerne les comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et (en principe) le 24 juin 2020 sauf pour les entités ayant désigné un commissaire aux comptes qui a remis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020. Cette mesure pourrait concerner les CSE. "Le report de 3 mois de la tenue des assemblées et le fait que les conseils et les assemblées puissent se tenir de façon dématérialisée sont des mesures positives. On redonne aux entreprises et aux auditeurs une…

Le régime de l’activité partielle une nouvelle fois modifié par ordonnance

Une ordonnance du 27 mars 2020, publiée samedi 28 mars au Journal officiel, élargit et précise le régime de l'activité partielle. Elle complète ainsi le décret publié il y a quelques jours. L'activité partielle s'impose désormais aux salariés protégés sans que l'employeur n'ait à recueillir leur accord. Quelques jours après la publication du décret sur l'activité partielle, une ordonnance sur le même sujet a été publiée ce week-end au Journal officiel. Elle modifie le régime de l'activité partielle sur un certain nombre de points afin de l'adapter à l'état de crise sanitaire en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence…

Les élus du CSE peuvent-ils disposer de plus d’heures pour faire face à la situation de crise sanitaire ?

Face à la situation et à son évolution, le nombre d'heures de délégation des élus pourrait ne plus suffire. Il faudra penser à utiliser les mécanismes de partage et/ou de report, voire à invoquer des circonstances exceptionnelles. Qu’il y ait ou non télétravail, qu’il y ait ou non chômage partiel, cela ne change rien, les élus du CSE, les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et les représentants de proximité, quand il y en a, doivent pouvoir continuer à exercer leur mandat et à prendre leurs heures de délégation. La situation fait même qu’ils doivent…

Jusqu’où accepter une consultation dégradée des CSE à l’heure des mesures d’urgence ?

Comment assurer l’information-consultation sur, par exemple, du chômage technique ou un PSE dans le cadre d’un confinement total ? Le droit du dialogue social à l’épreuve du Covid-19. Le dialogue social dans les entreprises va se poursuivre dans un mode très dégradé. Confinement total oblige, toutes les informations-consultations non essentielles sont suspendues. Idem pour les missions en cours des cabinets d’expertise auprès des CSE. « Les salariés annulent même les entretiens téléphoniques qui étaient fixés pour justement éviter les contacts. Ils n’ont pas la tête à parler », rapporte la responsable d’un cabinet d’expertise sur les conditions de travail. Se…

L'expert-comptable des CSE

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