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Jurisprudence – Décision commentée – CNCC

Comité social et économique "Convocation du commissaire aux comptes de l'entité contrôlée (art. L. 2312-25 II 2°C. trav.) - Démission du commissaire aux comptes - Contestation sur les conditions de la démission - Refus de répondre à la convocation - Absence de trouble manifestement illcite ou de dommage imminent - Incompétence du juge des référés. En application de l'article L. 2312-25 du code du travail, le comité social et économique peut convoquer le commissaire aux comptes de la société contrôlée pour recevoir ses explications sur les différents postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise. Lorsque…

Apparence physique au travail : quelles restrictions l’employeur peut-il imposer ?

Toute discrimination fondée sur l’apparence physique est prohibée, tant au moment de l’embauche que tout au long de l’exécution du contrat de travail ou encore au moment de sa rupture. La notion d’apparence physique est complexe à définir : il s’agit de l’ensemble des caractéristiques physiques et des attributs visibles propres à une personne qui relèvent tant de son intégrité physique et corporelle (morphologie, taille, poids, traits du visage, phénotype, stigmates, etc.) que d’éléments liés à l’expression de sa personnalité (tenues et accessoires vestimentaires, coiffure, barbe, piercings, tatouages, maquillage, etc.). L’apparence physique relève de la liberté individuelle de l’individu, c’est…

Institutions représentatives du personnel : panorama de la jurisprudence récente (avril-mai 2021)

Plusieurs arrêts rendus ces deux derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles, au CSE ou encore à la protection des représentants du personnel. La représentation du personnel donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces décisions ne tranchent pas une incertitude ou n'élaborent pas une nouvelle règle, mais rappellent le droit applicable, précisent certains cas particuliers ou encore fournissent des illustrations intéressantes. Nous vous présentons sous forme de tableau une sélection de ces arrêts des mois d'avril et mai 2021. Vous pouvez aussi vous reporter à ► notre vidéo pour l'analyse de trois autres arrêts…

PSE et redressement judiciaire : le recours à un expert justifie deux réunions du CSE

Même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaire, une seule réunion du comité est en principe prévue, le recours à un expert, destiné à éclairer le CSE sur le PSE, justifie qu’il soit réuni une seconde fois. A défaut de remise du rapport par l’expert, la procédure est régulière si l’expert a disposé d’un "délai suffisant" pour réaliser sa mission. Dans quelles conditions le CSE d'une société placée en redressement judiciaire et faisant l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut-il recourir à l'assistance d'un expert-comptable ? Voici comment le rapporteur général résume la problématique posée au Conseil d'État dans…

Délit d’entrave : définition, procédure et sanctions

Le fait de porter atteinte à un représentant du personnel dans l’exercice de ses missions ou encore à l’exercice du droit syndical constitue un délit d’entrave pénalement sanctionné. Faire constater le délit d’entrave est nécessaire pour engager des poursuites contre son auteur. Délit d’entrave : définition Le délit d’entrave correspond au comportement (action ou omission) qui a pour conséquence de porter atteinte : à un représentant du personnel dans l’exercice de ses missions, à la désignation d’une institution représentative du personnel, à l’exercice du droit syndical. Trois éléments sont nécessaires pour caractériser le délit d’entrave : Un élément légal : l’entrave doit correspondre à…

Le contrat de travail ne peut pas valoir accord au fractionnement des congés payés

Le fractionnement du congé principal suppose l'accord du salarié. Cet accord peut-il résulter d'une clause du contrat de travail ? Le contrat de travail peut-il emporter renonciation aux jours de fractionnement ? La Cour de cassation répond par la négative. Une entreprise spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de pâtes traditionnelles brick et filo doit, pour pouvoir apposer l'estampille « casher », respecter les règles essentielles du judaïsme et, notamment, l'interdiction de travailler ou de faire travailler les samedis et durant les fêtes juives. Les contrats de travail stipulaient que les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes juives étaient obligatoirement décomptés des…

Défense des salariés : la question de la semaine

En cas d'arrêt-maladie l'employeur peut-il décider de la suppression d'une prime ? Le salarié en arrêt maladie peut, selon les cas, voir la suppression d'une (ou plusieurs) prime(s) du fait de son absence. Il faut se reporter à ce que prévoient en cas d'arrêt maladie les accords, contrats ou usages qui instituent ces primes car ce sont eux qui en fixent les conditions d'octroi. Les primes peuvent être supprimées ou réduites en cas d'absence pour maladie si elles sont liées à la présence continue ou effective du salarié. Pour une prime d'assiduité, voire une prime de vacances ou d'un 13e…

A défaut d’accord, le personnel est réparti entre les collèges électoraux selon les fonctions réellement exercées

Pour l'élection du CSE, à défaut d'accord entre l'employeur et les organisations syndicales dans le protocole préélectoral, le personnel est réparti dans les collèges électoraux selon les fonctions réellement exercées. La répartition du personnel dans les collèges électoraux est un point important de la négociation du protocole préélectoral. Cette répartition fait l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de double majorité (C. trav., art. L. 2314-13). En l'absence d'accord : l'autorité administrative doit être saisie si au moins un syndicat a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur ; lorsqu'aucune organisation syndicale représentative dans…

Télétravail : les points clés de la négociation

La pandémie a mis le télétravail sur le devant de la scène, mais c’est son instauration dans la durée qui est désormais visée par les employeurs de nombreux secteurs (banques, assurances, mutuelles, spécialistes de la relation clients, etc.). Aussi faut-il regarder de près certains éléments clés de cette négociation, expliquent, dans ce point de vue, Daphné Lecointre et Julien Picard (1), co-fondateurs de PNLConseil, cabinet spécialisé dans le conseil, l'expertise et la formation auprès des représentants du personnel. Pour les entreprises, les principaux avantages du télétravail sont connus : diminution des coûts immobiliers et des frais de fonctionnement courants, gains de…

L'expert-comptable des CSE

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