Ordre des licenciements économiques : attention à la mise en oeuvre des critères légaux
Lorsqu'un salarié conteste en justice l'application des critères d'ordre des licenciements économiques par l'employeur, ce dernier doit communiquer au juge les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. Si les critères retenus ne sont pas objectifs et pertinents, l'employeur peut être condamné à indemniser le salarié. Si la convention ou l'accord collectif applicable dans l'entreprise ne fixe pas les critères d'ordre des licenciements économiques, c'est l'employeur qui les détermine après avoir consulté le comité social et économique. Il doit prendre en compte tous les critères fixés par l'article L 1233-5 du Code du travail - charges de famille, ancienneté, situation…
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