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Depuis près de 25 ans, le CABINET ROSTAING, Expert-comptable et Commissaire aux Comptes, est un partenaire majeur des CSE. Implanté en Franche-Comté et fort d’une vingtaine de collaborateurs mais intervenant dans toute la France, le CABINET ROSTAING accompagne et conseille tous les CSE.

Il apporte une réponse rapide, qualifiée et de premier ordre à l’ensemble des sujets auxquels les CSE sont confrontés :

  • Mission d’expertise des comptes annuels de l’entreprise
  • Assistance au Droit d’Alerte, au Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), aux contrôles des Licenciements Economiques, etc. …
  • Contrôle de l’Intéressement, de la Participation et de l’utilisation des Aides Publiques
  • Assistance Juridique
  • Organisation interne du CSE : comptabilité, informatique, diagnostic, audit de conformité, rédaction procès-verbaux, etc. …
  • Etablissement, contrôle, audit et certification des comptes annuels du CSE
  • Formation personnalisée des élus du CSE
  • Assistance à la mise en place et au contrôle de la BDU
  • Assistance au contrôle de l’utilisation du CICE et au suivi des Orientations Stratégiques de l’entreprise.

Profitez de notre expérience et des atouts d’un cabinet à taille humaine :

  • Proximité de terrain
  • Indépendance et objectivité
  • Réactivité
  • Forte connaissance du domaine
  • Pertinence de nos appréciations
  • Forte implication à vos côtés

N’hésitez pas, contactez-nous !

Didier Rostaing, expert-comptable

Didier ROSTAING, Diplômé Expert-Comptable

CABINET ROSTAING MORTEAU - MONTBELIARD

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L’ensemble des salariés peuvent-ils avoir accès à la base de données économiques et sociales (BDES) ?
Non. La BDES est un outil intégré dans le Code du travail dans le seul but de supprimer la transmission au coup par coup d’informations économiques et sociales par l’employeur aux élus du personnel ou aux délégués syndiqués. Elle est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’un CSE. Même si aucun texte ne l’exclut de façon claire, il semble qu’il faille pour l’employeur réserver l’accès à la BDES aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux. Il reste possible bien sûr pour l’employeur de communiquer des éléments sur la vie économique et sociale à destination de l’ensemble des…
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Proportion femmes-hommes sur les listes électorales : les modifications réalisées ultérieurement ne doivent pas être prises en compte
A défaut de figurer dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), la proportion femmes-hommes qui doit être prise en compte pour l’établissement des listes de candidatures est fixée par l’employeur au moment de l’établissement de la liste électorale, peu important les modifications qui pourraient intervenir sur celle-ci jusqu’au jour de l’élection. Sort des listes électorales modifiées Dans une affaire récente, un PAP a été signé le 2 mai 2019 en vue des élections des membres du comité social et économique (CSE) d’une société. Ce PAP mentionnait à « titre indicatif » la proportion hommes-femmes (H/F) et précisait que les effectifs servant l’organisation des…
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La notion d’établissements distincts en matière de CSE : la saga continue !
En principe, la loi prévoit que le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Toutefois, lorsqu’il existe au moins deux établissements distincts dans une entreprise d’au moins 50 salariés, des CSE d’établissements ainsi qu’un CSE central d’entreprise sont constitués. Une rédaction manifestement imparfaite de la loi impose au juge de devoir régulièrement préciser les critères permettant la reconnaissance unilatérale par l’employeur de tels établissements. L’espoir d’un régime juridique consolidé Pour rappel, le nombre ainsi que le périmètre des établissements distincts sont déterminés : en premier lieu, librement par accord d’entreprise conclu avec les délégués syndicaux (Code du travail,…
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Une mise à pied conservatoire peut-elle être notifiée pendant les congés payés du salarié ?
La mise à pied conservatoire a pour motif l'impossibilité de maintenir le salarié à son poste de travail. Elle permet d'éviter des risques de dommages ou de désordres dans l'entreprise pendant que l'employeur organise une procédure disciplinaire. Compte tenu de son objet, cette mise à pied a peu de sens si le salarié est en congés payés, et donc déjà absent de l'entreprise. Elle peut toutefois être adressée au salarié pendant ses congés payés afin qu'il ne reprenne pas son travail à la fin de ses congés, lorsque cette reprise est proche. Dans ce cas, les congés se poursuivent jusqu'à…
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Les règles à respecter par l’employeur en cas de modification du règlement intérieur
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation apporte un certain nombre de précisions sur les formalités à respecter en cas de modification du règlement intérieur. Un salarié, employé en qualité de technicien de maintenance, a fait l'objet de trois sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur entré en vigueur le 5 septembre 1983 et modifié en 1985, pour n'avoir pas respecté les règles de sécurité figurant dans le manuel de sécurité et la fiche de consignes de sécurité C28. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire annuler ces sanctions. Le syndicat CGT est…
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Transparence financière : précisions sur les obligations comptables des syndicats
Lorsque les ressources du syndicat dépassent les 230 000 € pendant un seul exercice comptable, la faculté d’établir les comptes annuels, en application de l’article D. 2135-3 du code du travail, sous la forme d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe simplifiés et de n’enregistrer ses créances et dettes qu’à la clôture de l’exercice, reste ouverte. La transparence financière est l’un des critères auxquels doit satisfaire un syndicat pour être représentatif, et plus généralement, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise. Elle se traduit par l’obligation de tenir des comptes annuels dans des conditions différentes selon leurs ressources…
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Un élu du CSE doit-il poser des heures de délégation pour accompagner un salarié lors d’un entretien préalable ?
Non. Tout salarié a la capacité de demander l’assistance d’un élu du personnel pour l’accompagner lors d’un entretien préalable. Le temps passé lors de l’entretien est rémunéré par l’employeur, sans pouvoir le déduire du crédit d’heures de délégation dont dispose cet élu. Les heures de délégation sont à utiliser par un élu du personnel pour réaliser les tâches liées à sa mission d’élu : préparation des réunions, rencontre avec les salariés, échange avec l’inspection du travail, réalisation de réunions préparatoires, etc. Mais le temps passé pour accompagner officiellement un salarié lors d’un entretien préalable ne nécessite pas la mobilisation de son…
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Projet important : consultation et expertise
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque l’employeur envisage de mettre en place un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, il doit consulter les représentants du personnel, qui de leur côté ont la possibilité de recourir aux services d’un expert pour les aider à rendre leur avis. Une décision, rendue sous l’égide du CHSCT, nous permet de faire le point sur le régime applicable au CSE en termes de projet important, consultation et expertise. Projet important et consultation Le CHSCT était, selon l’article L. 4612-8-1 du Code du travail, « consulté…
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L’alcool au travail peut-il être totalement interdit par l’employeur ?
La consommation ou l'introduction d'alcool sur le lieu de travail est autorisée à condition d'être limitée au vin, à la bière, au cidre et au poiré. Les autres alcools au travail sont tous interdits par la loi. De plus, il est également interdit de pénétrer ou de demeurer dans l'entreprise en état d'ébriété. Le non-respect de ces interdictions est sanctionné par l'inspection du travail : amende pour l'employeur de 10 000 euros par infraction constatée, c'est-à-dire autant de fois qu'il y a de salariés ivres ou sous l'empire de l'alcool dans l'entreprise. En cas de récidive, l'employeur encourt une peine…
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