Accueil - Audit expertise du CSE

Droit d’alerte : son exercice doit être justifié par une atteinte aux droits des personnes

Droit d’alerte : déclenchement pour atteinte aux droits des personnes Vous pouvez déclencher une alerte pour atteinte aux droits des personnes dès lors que vous avez été informé par un salarié ou si vous avez constaté une situation particulière. L’exercice de ce droit est justifié : en cas d’atteinte aux droits des personnes des salariés (mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, d’affectation, de reclassement, etc.) ; en cas d’atteinte à la santé physique et mentale des salariés ; en cas d’atteinte aux libertés individuelles non justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché.…

Mise en place d’un système de contrôle de l’activité des salariés : précisions jurisprudentielles

Vaste thématique que la surveillance de l’activité des salariés dans l’entreprise. En effet, elle peut se matérialiser sous des formes très diverses et soulever de nombreuses questions quant à sa légalité, ce qui en fait l’objet d’une jurisprudence nourrie. Le Conseil d’Etat est venu apporter sa pierre à l’édifice. Mise en place d’un contrôle de l’activité des salariés : rappel des règles applicables L’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, a tout à fait le droit de contrôler l’activité de ses salariés durant leur temps de travail. Il peut pour cela utiliser des caméras de vidéosurveillance, des logiciels…

Le gouvernement veut se donner la possibilité de rétablir les délais réduits pour le CSE

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire. Le texte, qui doit maintenant passer au Sénat, permet au gouvernement de rétablir par ordonnances de multiples dérogations au code du travail, que ce soit sur les congés ou les modalités d'information et de consultation du comité économique et social (CSE). Un retour en forme de boomerang ? Par 71 voix pour et 35 voix contre, l'Assemblée nationale a voté le samedi 24 octobre le projet de loi autorisant la prolongation de l'état d'urgence. L'état d'urgence ne pouvait en effet être prolongé jusqu'à cette date sans que le Parlement…

Élections dans les TPE : le calendrier des opérations électorales

Le décret du 29 juillet 2020 fixe les dates du scrutin mesurant l'audience syndicale dans les TPE, complète la liste des pièces justificatives à joindre lors du dépôt des candidatures et précise la procédure contentieuse. Un arrêté du même jour précise le calendrier des opérations. Initialement prévu fin 2020, le scrutin relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés a été reporté en raison de la Covid-19 (La Quotidienne du 11-6-2020). Le décret 2020-927 du 29 juillet 2020 complète les indications données par deux précédents décrets respectivement relatifs aux modalités de dépôt des candidatures et des documents…

Les nouveaux projets de décrets sur l’activité partielle

Quatre projets de décrets transmis aux partenaires sociaux traitent de l'activité partielle : taux de l'allocation versée aux employeurs, taux de l'indemnité versée aux salariés, différences selon les secteurs, information donnée au CSE et aux syndicats, etc. Le gouvernement a soumis vendredi 16 octobre aux partenaires sociaux quatre projets de décret portant sur l'activité partielle. Ces projets font suite à l'ordonnance publiée récemment qui prévoit la modulation de l'allocation d'activité partielle (lire notre article). Personnes vulnérables Sur ces quatre textes, l'un ne concerne que Mayotte et l'autre traite des personnes dites vulnérables et des personnes contraintes de garder leurs enfants de…

Un document d’animation commerciale permettant de faire un suivi d’activité des vendeurs ne justifie pas une expertise

La mise en place d'une fiche de suivi journalier des vendeurs, qui ne sert ni à les évaluer, ni à leur fixer des objectifs, ne constitue pas un projet important permettant au CSE de décider d'une expertise. Comme en avait déjà le droit tout CHSCT, dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut se faire assister par un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article L. 2315-94). Mais à la différence du CHSCT, qui ne disposait d'aucun budget, cette expertise n'est plus à…

Non-respect de la parité des listes : annulation de l’élection, non de la candidature

L'annulation de l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté est la seule sanction prévue par le code du travail. Cette annulation reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles. La représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles occupe beaucoup la Cour de cassation. Dans un arrêt du 30 septembre elle apporte une nouvelle précision relative à la sanction applicable en cas de non-respect de ces règles d'ordre public : cette sanction est la seule prévue par l'article L. 2314-32, l'annulation ne s'étend donc pas à la candidature du salarié, ce qui…

A quelle date s’apprécie la conformité des accords collectifs à la loi ?

La conformité d'un accord collectif aux dispositions légales et réglementaires doit être appréciée à la date de sa conclusion, et non pas à la date de son entrée en vigueur. Il en résulte que le juge peut annuler une clause conventionnelle illicite alors même que l'accord n'est pas encore entré en vigueur faute d'extension. Aux termes de l'article L.2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Sur le fondement de…

Le lien entre santé au travail et qualité de vie au travail divise les partenaires sociaux

Patronat et syndicats se sont réunis vendredi pour une cinquième séance de négociations sur la réforme de la santé au travail. Le sujet du jour, la qualité de vie au travail, a été jugé non-pertinent par plusieurs organisations. Selon elles, le "fourre-tout" des thèmes de discussion fait perdre de vue les avancées concrètes souhaitées pour fin novembre. Les tours de table continuent pour la négociation sur la réforme de la santé au travail. Après avoir abordé le thème de la prévention et celui de l'offre de services aux entreprises, les partenaires sociaux se sont attardés sur la qualité de vie au travail…

L'expert-comptable des CSE

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