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Depuis près de 15 ans, le CABINET ROSTAING, Expert-comptable et Commissaire aux Comptes, est un partenaire majeur des Comités d’Entreprises et des Institutions Représentatives du Personnel (IRP). Implanté en Franche-Comté et fort d’une vingtaine de collaborateurs mais intervenant dans toute la France, le CABINET ROSTAING accompagne et conseille tous les Comités d’Entreprises.

Il apporte une réponse rapide, qualifiée et de premier ordre à l’ensemble des sujets auxquels les CE sont confrontés :

  • Mission d’expertise des comptes annuels de l’entreprise
  • Assistance au Droit d’Alerte, au Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), aux contrôles des Licenciements Economiques, etc. …
  • Contrôle de l’Intéressement, de la Participation et de l’utilisation des Aides Publiques
  • Assistance Juridique
  • Organisation interne du CE : comptabilité, informatique, diagnostic, audit de conformité, rédaction procès-verbaux, etc. …
  • Etablissement, contrôle, audit et certification des comptes annuels du CE
  • Formation personnalisée des élus du CE
  • Assistance à la mise en place et au contrôle de la BDU
  • Assistance au contrôle de l’utilisation du CICE et au suivi des Orientations Stratégiques de l’entreprise.

Profitez de notre expérience et des atouts d’un cabinet à taille humaine :

  • Proximité de terrain
  • Indépendance et objectivité
  • Réactivité
  • Forte connaissance du domaine
  • Pertinence de nos appréciations
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N’hésitez pas, contactez-nous !

Didier Rostaing, expert-comptable

Didier ROSTAING, Diplômé Expert-Comptable

CABINET ROSTAING MORTEAU - MONTBELIARD

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Alcool au travail : le document unique peut justifier la rigueur du règlement intérieur
Pour des motifs de santé/sécurité, un règlement intérieur peut prévoir une clause "tolérance zéro alcool", interdisant toute consommation ou imprégnation alcoolique au travail pour une liste de postes identifiés. Le bien-fondé de cette mesure peut être démontré notamment grâce au document unique d'évaluation des risques (DUER). Obligatoire jusqu'ici en cas d'emploi habituel d'au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l'entreprise fixe notamment les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement. Sur ce point, le Conseil d'Etat précise les conditions d'une interdiction totale de consommation d'alcool pour certains postes dans l'entreprise. Attention…
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Toute modification du règlement intérieur de l’entreprise ne nécessite pas une consultation du CSE
L'employeur n'a pas à consulter le comité social et économique en cas de modification du règlement intérieur de l'entreprise sur ordre de l'inspecteur du travail. À savoir : la solution ici commentée a été rendue dans le cadre d'un comité d'entreprise. Mais beaucoup de règles applicables au CSE ont été reprises du comité d’entreprise. On retrouve notamment les différents cas de consultation obligatoire qui existaient à l’époque du CE. Voilà pourquoi les jurisprudences relatives au comité d’entreprise sont applicables au comité social et économique.   D’un côté, le code du travail nous dit que le règlement intérieur ne peut être…
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Prise en compte de l’assiduité pour déterminer l’ordre des licenciements
Pour déterminer les salariés qui seront licenciés pour motif économique, l'employeur peut, sous certaines conditions, tenir compte de la seule assiduité pour apprécier les qualités professionnelles de ses salariés. Déterminer le ou les salariés susceptibles d’être licenciés constitue une étape obligatoire à tout projet de licenciement pour motif économique, qu’il soit individuel ou collectif. C’est une étape sensible et complexe car il s’agit de comparer de manière objective et équitable des salariés entre eux. Pour identifier ces salariés, l’employeur doit prendre en compte des critères. Ainsi lorsqu’il procède à un licenciement collectif pour motif économique de plus de 10 salariés…
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Cas où le bénéficiaire d’une délégation de pouvoirs est éligible
Une directrice d’établissement bénéficiant d’une délégation de pouvoirs mais devant toujours agir sous l’autorité de la direction générale et ne pouvant pas signer les contrats ou exercer le pouvoir disciplinaire ni représenter l’employeur devant les IRP peut être élue suppléante au CSE. Il est de jurisprudence constante que les salariés détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise une délégation particulière d'autorité, écrite, permettant de les assimiler à l'employeur (Cass. soc. 6-3-2001 n° 99-60.553 FS-PBRI : RJS 5/01 n° 620 ; Cass. soc. 29-10-2003 n° 02-60.774 F-D) et ceux représentant effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel (IRP)…
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Le cahier de jurisprudence des DP: rétrogradation, jour férié un jour de repos, prime d’ancienneté
Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons régulièrement la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Voici ce qu'il faut retenir des arrêts rendus en mai et juin. Nous continuons en 2019 de vous présenter régulièrement de manière synthétique les arrêts susceptibles d'être utiles à votre mandat de délégué du personnel. Pour plus de facilité de lecture nous les avons classés par thèmes : contrat de travail, inaptitude, rupture du contrat, statut collectif. Rappelons en préalable que face au CE…
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Un élu absent pour faire certifier ses compétences verra son salaire maintenu
Un projet de décret précise que le représentant du personnel ou le délégué syndical qui s'engage dans un projet de certification des compétences acquises pendant son mandat doit voir son salaire maintenu par l'employeur. Nous vous le signalions le 19 juin dernier dans notre article sur la valorisation des parcours d'élus et de délégués syndicaux : les responsables syndicaux attendaient avec impatience la publication d'un texte réglementaire sécurisant la situation des salariés protégés qui s'engagent dans la certification des compétences acquises au cours de leur mandat. Cette certification est une disposition originale issue de la loi Rebsamen de 2015 mais seulement enclenchée…
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Coca-Cola : moins de CSE d’établissement, mais des représentants de proximité
Lundi 1er juillet, trois des quatre organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise Coca-Cola ont conclu un accord relatif au découpage des établissement distincts et aux moyens des CSE qui seront mis en place en novembre prochain. "C'est un accord collectif structurant pour l'avenir de la représentation du personnel au sein de Coca-Cola, déclare Cyril Herbin, délégué syndical central FGTA-FO. Il préserve le lien de proximité entre les salariés et leurs représentants". Engagées dès octobre 2018 en vue d’élections en novembre 2019, les négociations relatives aux moyens et au fonctionnement des trois CSE d’établissement et du CSE central de Coca-Cola…
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La déclaration préalable de détachement est modifiée
Un décret publié le 5 juin apporte la touche finale à la réforme du travail détaché prévue par la loi Avenir professionnel. Il prévoit notamment de nouvelles mentions obligatoires pour la déclaration de détachement, ainsi que des adaptations concernant les détachements de courte durée. Un arrêté publié le même jour liste les activités concernées par ces dérogations. Ces modifications s'appliquent à compter d'aujourd'hui. Un décret du 4 juin 2019 finalise le volet "travail détaché" de la loi Avenir professionneldu 5 septembre 2018. Il adapte la partie règlementaire du code du travail pour y intégrer les nouveautés prévues par la loi : possibilité pour le…
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Le cadre de la certification unique des organismes de formation est précisé
Les nouveaux critères qualité des actions concourant au développement des compétences, le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation de ces critères et les modalités d’audit des prestataires de formation sont définis dans deux décrets et deux arrêtés publiés au Journal officiel le 8 juin. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2021. A partir du 1er janvier 2021, tous les organismes de formation devront être certifiés pour pouvoir bénéficier des fonds publics ou mutualisés des financeurs de la formation (Opco, commission paritaire interprofessionnelle régionale [CPIR], Etat, régions,Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou Agefiph). La certification sera délivrée sur…
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