L'expert-comptable des CSE

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Depuis près de 15 ans, le CABINET ROSTAING, Expert-comptable et Commissaire aux Comptes, est un partenaire majeur des Comités d’Entreprises et des Institutions Représentatives du Personnel (IRP). Implanté en Franche-Comté et fort d’une vingtaine de collaborateurs mais intervenant dans toute la France, le CABINET ROSTAING accompagne et conseille tous les Comités d’Entreprises.

Il apporte une réponse rapide, qualifiée et de premier ordre à l’ensemble des sujets auxquels les CE sont confrontés :

  • Mission d’expertise des comptes annuels de l’entreprise
  • Assistance au Droit d’Alerte, au Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), aux contrôles des Licenciements Economiques, etc. …
  • Contrôle de l’Intéressement, de la Participation et de l’utilisation des Aides Publiques
  • Assistance Juridique
  • Organisation interne du CE : comptabilité, informatique, diagnostic, audit de conformité, rédaction procès-verbaux, etc. …
  • Etablissement, contrôle, audit et certification des comptes annuels du CE
  • Formation personnalisée des élus du CE
  • Assistance à la mise en place et au contrôle de la BDU
  • Assistance au contrôle de l’utilisation du CICE et au suivi des Orientations Stratégiques de l’entreprise.

Profitez de notre expérience et des atouts d’un cabinet à taille humaine :

  • Proximité de terrain
  • Indépendance et objectivité
  • Réactivité
  • Forte connaissance du domaine
  • Pertinence de nos appréciations
  • Forte implication à vos côtés

N’hésitez pas, contactez-nous !

Didier Rostaing, expert-comptable

Didier ROSTAING, Diplômé Expert-Comptable

CABINET ROSTAING MORTEAU - MONTBELIARD

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Le protocole préélectoral peut être annulé s’il n’est pas négocié loyalement
Le protocole préélectoral, même signé à la condition de double majorité, peut être annulé si l’employeur a manqué à son obligation de loyauté en refusant de communiquer à un syndicat participant à la négociation les éléments sur l’identité des salariés et leur niveau de classification. L’employeur doit fournir aux syndicats les informations indispensables à la négociation Dans le cadre de la négociation préélectorale, l'employeur doit, en application de son obligation de loyauté, fournir aux syndicats participant à cette négociation, s'ils le demandent, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif et des listes électorales (Cass. soc. 13-5-2009 n° 08-60.530 F-PB ; Cass. soc.…
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Les solutions des élus pour donner un cadre aux réclamations des salariés
Depuis la fusion des délégués du personnel (DP) dans le comité social et économique (CSE), le registre des DP des entreprises de plus de 49 salariés n'a plus d'existence légale. Les élus inventent des solutions pour maintenir un certain formalisme. Les ordonnances Travail de septembre 2017 ont conservé au CSE les missions des anciens délégués du personnel (DP), à savoir la présentation à l'employeur des réclamations individuelles et collectives. Elles décrivent également le circuit des réclamations dans les entreprises de 11 à 49 salariés mais ne disent rien pour celles d'au moins 50 salariés (lire notre encadré en fin d'article).…
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Frais de déplacement du CSE : comment être remboursé ?
Vous êtes membre du comité social et économique (CSE) et vous voulez savoir si votre employeur doit vous rembourser les frais de déplacement pour exercer votre mandat. En effet, pour vous rendre aux réunions CSE ou exercer votre mandat, vous devez parfois vous rendre hors de votre lieu de travail, dormir à l'hôtel ou manger au restaurant. Ceci engendre des frais que vous souhaitez vous faire rembourser. Ainsi, quels sont les frais dont vous pouvez obtenir remboursement de la part de votre employeur ? Comment vous faire rembourser les frais non pris en charge ? Voici ce que vous devez savoir.  A partir du 1er janvier 2020,…
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Les heures de délégation des membres du CSE pendant les congés payés
Les membres du CSE peuvent prendre des heures de délégation durant leurs congés payés. Ces heures doivent leur être rémunérés mais ne peuvent pas être cumulées avec l’indemnité de congés payés.   La rémunération des heures de délégation  Les heures de délégation sont du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Si elles sont prises en dehors du temps de travail, elles doivent être rémunérées comme heures supplémentaires ou complémentaires. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur à condition que la convention collective le prévoit. Les membres du CSE bénéficient, à l’instar des anciennes instances représentatives…
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Le crédit d’heures à la CSSCT peut-il être cumulé ?
Si l'accord relatif au CSE octroie des heures de délégation supplémentaires au bénéfice des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), ces heures dédiées au travail en commission peuvent-elles être reportées sur douze mois ? Notre réponse à cette question d'un abonné. Récemment, un abonné nous a soumis la question suivante : "Bonjour, le mécanisme de report des heures de délégation n'est-il prévu que pour les membres titulaires du CSE ? Le crédit d'heures accordé aux membres du CSSCT doit-il aussi être compris dans le calcul du report ?"   Cette question étant susceptible d'intéresser l'ensemble…
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Le cahier de jurisprudence des DP: clause de mobilité, inaptitude, stage de renforcement d’équipe
Un exercice efficace du mandat de délégué du personnel exige de développer de solides connaissances des règles du droit du travail. Pour vous y aider, nous sélectionnons régulièrement la jurisprudence relative à vos domaines de compétence. Voici ce qu'il faut retenir des arrêts rendus en septembre et octobre. Régulièrement, nous vous présentons de manière synthétique les arrêts susceptibles d'être utiles à votre mandat de délégué du personnel. Pour plus de facilité de lecture nous les avons classés par thèmes : clauses du contrat, inaptitude, rupture du contrat, statut collectif. Rappelons en préalable que face au CE et aux délégués syndicaux,…
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CSE, qui fait l’ordre du jour ?
Une réunion du comité social et économique (CSE) est prévue prochainement. Afin que les débats soient productifs, il est nécessaire que chaque participant ait la possibilité de préparer en amont la réunion. L'ordre du jour récapitule les points qui seront abordés au cours de la réunion et permet ainsi de délimiter le cadre des discussions. Qui doit rédiger l'ordre du jour ? Est-il obligatoire dans toutes les entreprises ? À partir du 1er janvier 2020, le CE, CHSCT et les DP n'existeront plus, ils ont été remplacés par le comité social et économique (CSE) qui regroupe les différents représentants du personnel…
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Un nouveau portail pour la dématérialisation des ruptures pour motif économique
A compter du 2 décembre 2019, le portail RUPCO remplacera le portail PSE-RCC pour adresser par voie dématérialisée les informations relatives aux licenciements pour motif économique, aux ruptures conventionnelles et aux congés de mobilité. Les petits licenciements économiques ne seront concernés qu'à partir du 1er janvier 2020. A compter du 2 décembre 2019, les informations relatives aux ruptures collectives pour motif économique, qui étaient jusqu'alors versées dans le portail PSE-RCC, le seront dans un nouveau portail dénommé RupCo. C'est ce que précise un arrêté du 21 octobre 2019 publié vendredi 25 octobre au Journal officiel.  ► Une fois mis en ligne, le portail RupCo sera à…
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Du CE au CSE, la réunion mensuelle avec l’employeur reste la norme
Le passage au CSE divise les représentants du personnel. Mais en dépit des changements provoqués par les ordonnances Travail, certaines pratiques ont la peau dure. C'est notamment le cas de la réunion mensuelle entre élus et employeur, révèle l'édition 2019 de l'enquête nationale d'Officiel CE. Officiel CE, portail de mise en relation de CSE avec les prestataires du secteur, a publié le mercredi 23 octobre les résultats de la 7ème édition de son enquête bisannuelle consacrée aux représentants du personnel (*). S'agissant des moyens et des prérogatives économiques des élus, toutes les craintes apparaissent tournées vers le passage au comité…
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