Accueil - Audit expertise des Comités d'Entreprise et IRP par le Cabinet Didier Rostaing, expert-comptable

Activités sociales et culturelles du CSE : un statut à défendre, une politique à repenser

Alors que la question du statut fiscal et social des activités sociales et culturelles (ASC) pourrait faire l'objet en 2019 d'une nouvelle mission de l'inspection des affaires sociales, plusieurs représentants de prestataires des CE/CSE, mais aussi des élus du personnel et des syndicalistes soulignent la nécessité de se réapproprier la gestion de l'accès à la culture et aux loisirs afin de faire la démonstration de l'utilité sociale de ces activités. Après un premier article consacré aux premiers pas du CSE et aux propositions d'amélioration des prérogatives économiques de la nouvelle instance unique, nous rendons compte aujourd'hui du défi posé par la…

Index de l’égalité professionnelle : « le rappel sera vif » pour les entreprises qui ne s’engagent pas

Avec au moins quatre interventions en entreprise par agent pour contrôler le nouvel index de l'égalité professionnelle, l'inspection du travail fait de l'égalité femmes-hommes l'une de ses priorités pour 2019. Promotion de la sécurité au travail, lutte contre le travail illégal et les détachements internationaux frauduleux, etc. les autres priorités cette année "se rattachent aux droits fondamentaux de la personne humaine ou du travailleur", a annoncé mercredi Yves Struillou, directeur général du travail (DGT). Mercredi après-midi au ministère de la Santé et des Affaires sociales, l'administration du travail a présenté aux partenaires sociaux les priorités 2019 du système d'inspection du…

« Elus du personnel, soyez vigilants sur le calcul des heures supplémentaires »

On a beaucoup parlé récemment de la défiscalisation et de la réduction des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires en vigueur depuis le 1er janvier 2019, mais moins du fait que certaines entreprises méconnaissent ou n'appliquent pas les règles de base pour le calcul de ces heures. Dans ce point de vue, l'expert Julien Sportès, de Tandem expertise, revient sur ce sujet sensible et donne quelques conseils aux élus du personnel. Si le code du travail prévoit qu’à défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de…

Lieu de réunion du CE : l’employeur ne doit pas abuser de sa liberté

La fixation du lieu des réunions du comité d'entreprise (ou du CSE) relève des prérogatives de l'employeur, sauf en cas d'abus dans leur exercice. L'organisation des réunions du CE (ou du CSE) relève de l'employeur. C'est lui qui en choisit le lieu, la date et l'heure et c'est encore lui qui convoque les représentants du personnel. Cette liberté est-elle absolue ? Bien sûr que non, et l'abus en est sa limite.Relocalisation des réunions en région parisienne suite au rachat de deux cliniques de Haute-Savoie Dans cette affaire, un important groupe au siège social parisien rachète deux cliniques situées en Haute-Savoie. A la suite…

Rupture conventionnelle de l’élu : les sept étapes à suivre

Lorsque l'employeur et un représentant du personnel envisagent de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail, quelle est la procédure à observer ? Notre réponse, sous forme de synthèse, à cette question posée en début de semaine par un délégué du personnel. La loi de "modernisation du marché du travail" du 25 juin 2008 a créé, aux côtés du licenciement et de la démission, une nouvelle voie pour rompre le contrat (articles L. 1237-11 et suivants). La rupture conventionnelle intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Autrement dit, il faut que l'employeur et le salarié acceptent la rupture…

La contestation d’une liste de candidats relève du contentieux de la régularité des élections

Les listes de candidats aux élections professionnelles peuvent être contestées dans le délai de 15 jours à compter de la proclamation des résultats. En matière de contentieux électoral, il faut notamment distinguer les contestations visant l’électorat, qui doivent être portées devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 jours suivant la publication des listes électorales, de celles visant la régularité des opérations électorales qui sont soumises au délai de 15 jours courant à compter de l’élection (C. trav. art. R 2314-28 ancien (DP) et R 2324-24 ancien (CE)). Un arrêt rappelle que la contestation des listes de candidats relève de la contestation…

Inaptitude et transfert : l’employeur peut se prévaloir du PV de carence de l’ancien employeur

En cas de transfert d'une entité autonome, le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence de l'ancien employeur pour s'exonérer de l'obligation de consultation des délégués du personnel (ou du CSE) sur le reclassement du salarié inapte. En cas d'inaptitude d'un salarié, la consultation des délégués du personnel (ou du comité social et économique) sur le reclassement est une formalité substantielle. Ce n'est que si l'employeur peut fournir un procès-verbal de carence aux élections qu'il peut s'en dispenser et ne pas en subir les conséquences, à savoir un licenciement sans cause réelle et sérieuse (et même un refus…

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : Pôle emploi peut délivrer une contrainte à l’employeur

En cas de licenciement reconnu injustifié ou nul, Pôle emploi peut délivrer, selon les modalités définies par un décret du 27 mars 2019, une contrainte pour le remboursement par l'employeur de tout ou partie des allocations de chômage versées à son ex-salarié. Si l'employeur s'oppose à cette contrainte, le tribunal d'instance est compétent. Le licenciement prononcé "sans motif réel et sérieux" par le juge entraîne deux sortes de sanctions pour l'employeur : la réintégration du salarié, ou à défaut d'accord des deux parties, le versement d'une indemnité (article L. 1235-3 du code du travail) ; le remboursement à Pôle emploi…

Régime de prévoyance unilatéral modifié sans information individuelle : redressement garanti !

Si les modifications apportées au financement d'un régime de prévoyance mis en place par décision unilatérale de l'employeur n'ont pas été portées à la connaissance de chaque salarié concerné par écrit, les cotisations patronales finançant le régime sont soumises à cotisations sociales. Lorsqu’un régime de prévoyance est mis en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE), ce dernier est tenu par un certain nombre d’obligations informatives. Il doit préalablement soumettre le projet pour avis au comité d'entreprise (CE) ou, s'il existe, au comité social et économique (CSE). Il doit aussi adresser un document écrit à chaque salarié concerné (art. L. 911-1 du…

L'expert-comptable des CSE

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