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Autonomie de la consultation du CSE sur un projet ponctuel de celle sur les orientations stratégiques

La consultation ponctuelle sur un projet de réorganisation n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise. La question de l'articulation entre consultation sur un projet de réorganisation et consultation sur les orientations stratégiques se pose depuis la création de cette consultation récurrente en 2013. Plusieurs jugements et arrêts de cour d'appel se sont prononcés au cas par cas, mais c'est la première fois que la chambre sociale tranche dans cet arrêt qui sera publié au rapport annuel de la Cour de cassation, et qui est accompagné de sa notice explicative.…

DUER : rôle du CSE dans son élaboration et sa mise à jour

L'employeur a l'obligation de tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) à disposition d'un certain nombre d'acteurs internes et externes à l'entreprise, et notamment le comité économique et social (CSE). Quel est le rôle du CSE dans l'élaboration du DUER et lors de la mise à jour de ce document ? Nous faisons le point. Qui doit établir le document unique d'évaluation des risques professionnels ? Qui le met à jour ? L'employeur ou le CSE ? C'est l'employeur qui retranscrit et met à jour, dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des…

Le vote électronique doit respecter le principe général d’égalité entre les électeurs

Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, dont fait partie le principe d'égalité face à l'exercice du droit de vote, même pour des raisons de confidentialité et de sécurité, sous peine d'annulation des élections. Le code du travail autorise l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE par vote électronique si un accord collectif d'entreprise ou de groupe, ou, à défaut, l'employeur le décide (C. trav., art. L. 2314-26 et R. 2314-5). Le recours à ce système de vote a l’avantage de simplifier les opérations électorales. Il n’en demeure pas moins qu’il…

Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul

L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’a pas commis d’abus, son licenciement est nul, quels que soient les autres griefs invoqués Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées (jurisprudence constante, notamment arrêt du 22 juin 2004). Dès lors qu’il n’y a pas eu abus de sa liberté d’expression par le salarié, le licenciement pris pour ce motif est…

Harcèlement : l’enquête interne de l’employeur peut-elle servir de preuve ?

Le rapport de l’enquête menée par l’employeur, informé de faits de harcèlement, peut, sauf investigations illicites, être produit en justice pour prouver le comportement fautif d’un salarié. L’employeur est tenu de préserver la santé de ses salariés et de s’assurer de leur sécurité. À ce titre, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques professionnels dans l’entreprise, y compris le risque de harcèlement moral et/ou sexuel. En pratique, lorsqu’il est alerté par un salarié, par les représentants du personnel ou par le médecin du travail de faits susceptibles de constituer une situation de harcèlement, l’employeur doit mener…

Index égalité professionnelle F/H : les données que l’entreprise doit transmettre à l’administration

Les données de l'index qui mesure l'égalité entre les femmes et les hommes dans les entreprises doivent être transmises à l'administration, selon de nouvelles présentations et précisions que nous vous indiquons ci-dessous. L'arrêté du 17 août 2022 prévoit que l'ensemble des informations relatives à l'index de l'égalité doivent être renseignées par les entreprises concernées sur le site internet du ministère de travail, à la dernière rubrique intitulée "Simulateur de calcul et formulaire de déclaration de l'index de l'égalité professionnelle". L'arrêté du 17 août abroge le précédent arrêté du 31 janvier 2019 et met à jour les données à transmettre au ministère pour…

Protection des lanceurs d’alerte : le règlement intérieur de l’entreprise doit être à jour depuis le 1er septembre

Le règlement intérieur de l'entreprise est tenu, depuis le 1er septembre 2022, de rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte. Avis aux employeurs retardataires et aux CSE employeurs : une mise à jour d'urgence s'impose et le CSE doit être consulté ! La loi 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a modifié les dispositions de la loi « Sapin 2 » (loi 2016-1691 du 9-12-2016). Pour l'essentiel, elle élargit le champ des bénéficiaires du statut protecteur du lanceur d'alerte, simplifie les modalités des alertes et améliore la protection accordée aux lanceurs d'alerte, notamment…

Elections professionnelles : les modifications voulues par le gouvernement

Pour résoudre un problème constitutionnel, le gouvernement veut revoir deux articles du code du travail sur les élections professionnelles. Objectif : laisser ouvert le droit de vote à tous les salariés mais priver les cadres ayant une délégation de l'employeur de la possibilité d'être élus au CSE. Le projet de loi sur le marché du travail présenté hier en conseil des ministres traite essentiellement de l'assurance chômage (lire notre article dans cette même édition). Mais il comprend un article 3 portant sur les élections professionnelles. Rappelons que cette modification du code du travail est rendue nécessaire par une censure du Conseil…

Les nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l’épargne salariale

Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi pour la protection du pouvoir d'achat prévoit plusieurs mesures : relèvement de la durée maximale de l'intéressement, mise en place par décision unilatérale aux entreprises de moins de 50 salariés, modification des procédures de contrôle des dispositifs d'épargne salariale et autorisation temporaire d'un nouveau déblocage exceptionnel. Mesures portant uniquement sur l'intéressement La durée maximale d'un régime d'intéressement est portée à cinq ans Pour permettre aux entreprises de fixer des objectifs pluriannuels sur un plus long terme, un régime d’intéressement peut désormais être conclu pour une durée comprise entre un et cinq ans…

L'expert-comptable des CSE

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