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Zoom sur le congé d’enseignement ou de recherche rénové

La loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020 a réactivé le congé d'enseignement ou de recherche qui avait été supprimé par la loi Avenir professionnelle du 5 septembre 2018. Le décret d'application a été publié la semaine dernière au Journal officiel. Nous détaillons les conditions et modalités de recours à ce congé qui peut faire l'objet d'un accord collectif. La loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur du 24 décembre 2020 a restauré le congé d'enseignement ou de recherche, qui avait été abrogé,…

Un tract syndical peut-il donner la grille des salaires de l’entreprise ?

Nous revenons sur la décision du tribunal judiciaire de Paris, en date du 6 août 2021, au sujet d'un tract syndicat, car cette affaire nous donne l'occasion de rappeler certains principes et de pointer des questions qui restent en suspens. Ici, le juge a débouté une entreprise de sa demande de retrait et d'interdiction d'un tract syndical auquel était annexée la grille des salaires de la société, l'employeur dénonçant la violation par son délégué syndical de son obligation de confidentialité. À l'issue de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires, un délégué syndical diffuse un tract intitulé « Rémunération 2021 - Chacun…

Négocier un accord d’entreprise dans les entreprises de moins de 20 salariés (sans CSE) : c’est possible

Que ce soit dans le cadre de restructuration ou dans celui de la création et le développement d’entreprise, vient le moment fatidique où le chef d’entreprise s’interroge sur ses possibilités de déroger à l’accord collectif de sa convention collective voire de « créer son droit social ». C’est ce que permet le référendum, technique pourtant méconnue. Un recours nécessaire dans de nombreuses situations Il peut ne pas y avoir de convention collective applicable à l’entreprise (même si les cas sont de plus en plus rares). Il peut y avoir également la situation où la convention collective ne comprend pas ce…

La période de crise a révélé certains dysfonctionnements dans les systèmes de paie

Selon une enquête d’ADP, dévoilée le 14 octobre, la crise sanitaire a révélé certaines faiblesses des systèmes de paie. Ainsi, durant la pandémie, les trois quarts des entreprises (75 %) affirment avoir été incapables de gérer leur paie avec une efficacité totale. Par ailleurs, six gestionnaires de paie sur 10 (61 %) avouent n’avoir pas su adapter leur solution de paie internalisée aux besoins de leur organisation. La difficulté d’accéder au système à distance, la prise en compte des nouvelles réglementations (liées notamment à l’activité partielle) et l'exactitude de la fiche de paie ont constitué les principaux défis à relever…

Coronavirus (Covid-19) : tous les salariés placés en télétravail ont droit à la même indemnité

Selon le tribunal judiciaire de Paris, si tous les salariés sont placés en télétravail du fait de la situation sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, ils sont dans une situation identique à celle des télétravailleurs réguliers bénéficiant d'une indemnité forfaitaire conventionnelle destinée à compenser les frais liés au télétravail et ont tous droit à cette indemnité. TJ Paris 28-9-2021 n° 21/06097, Syndicat autonome Force ouvrière des agents du groupe de l’Agence française de développement et des instituts d’émission c/ Agence française de développement Publié le 19/10/2021 Par Valérie DUBOIS ©iStock En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas…

Passe sanitaire : l’épineuse question du remboursement des tests au titre des frais professionnels

Depuis le 15 octobre, effectuer un test de détection de la Covid-19 n'est plus systématiquement pris en charge par l'assurance maladie. Les salariés non vaccinés qui doivent effectuer un test toutes les 72 heures pour pouvoir continuer de travailler pourront-ils demander le remboursement à leur employeur au titre des frais professionnels ? Le ministère du travail écarte cette possibilité. Un arrêté du 14 octobre 2021, publié vendredi au Journal officiel, acte la fin de la gratuité des tests PCR et antigéniques - à compter du 15 octobre - dans certaines situations, comme cela avait été annoncé par le ministère de la santé…

Conventions collectives : l’indemnité de grand déplacement reste-t-elle due lorsque le covoiturage est possible ?

Certaines conventions collectives prévoient le versement d’indemnités pour les salariés en grand déplacement qui ne disposent pas de transport en commun pour regagner leur domicile. Lorsqu'un réseau de covoiturage existe, peut-on considérer qu’il fait office de transport en commun et permet donc à l’employeur de ne pas verser les indemnités ? Conventions collectives : des indemnités de grand déplacement dues sous condition d'absence de transport en commun Un salarié, peintre-plâtrier au sein d'une entreprise de BTP, avait saisi les prud'hommes pour demander un rappel d’indemnités de grand déplacement. Cette indemnité est prévue par les conventions collectives des ouvriers employés par…

Activité partielle des salariés protégés : la suspension exceptionnelle de la demande d’accord du salarié est prolongée

Sous certaines conditions, certains salariés protégés peuvent être placés en activité partielle sans que leur accord ne soit recueilli. Cette mesure a été prise au début de la crise sanitaire. Elle devait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2021. Mais cette date butoir a été repoussée. Activité partielle des salariés protégés : principe et exception liée à la crise sanitaire Afin de limiter les ruptures de contrats de travail et d’atténuer les effets de la baisse d’activité occasionnés par la crise sanitaire, diverses mesures d’urgence en matière d’activité partielle ont été adoptées pour faciliter et renforcer le recours de…

Rien ne permet de justifier l’absence totale de femmes (ou d’hommes) sur une liste de candidats à l’élection du CSE

L’absence de femmes sur une liste de candidats déposée par un syndicat ne peut pas être justifiée par le fait que des conflits entre la direction et l’organisation syndicales ont empêché les femmes de se présenter. La règle qui impose aux listes comportant plusieurs candidats d’être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale (article L. 2314-30 du code du travail) est une règle d’ordre public absolu. Même avec la meilleure excuse qui soit, même en toute bonne foi, il est donc impossible de s’en affranchir et de présenter…

L'expert-comptable des CSE

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