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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation. Exécution du contrat Il résulte de l’annexe VI de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l’avenant n° 65 du 11 juin 2002, qu’une entreprise qui devient titulaire du marché d’assistance en escale ou d’un contrat commercial d’assistance s’engage à reprendre le personnel affecté à cette activité dans les mêmes conditions que celles résultant d'une application légale des transferts des…

Règlement intérieur : si le CSE n’est pas consulté dans les temps, un salarié peut obtenir l’annulation de sanctions

L’employeur ne peut prendre une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement que si le règlement intérieur applicable à l’entreprise prévoit cette sanction et qu’il a été correctement adopté et diffusé. C’est là que vous intervenez : vous devez être consulté lors de l’adoption du règlement intérieur. A défaut, ce document est inopposable aux salariés et les sanctions prises peuvent tomber. Règlement intérieur : consultation du CSE lors de l’adoption Parmi les formalités obligatoires lors de l’adoption d’un règlement intérieur, il y a une consultation du CSE sur le projet de règlement. Une fois votre avis rendu, il doit être joint lors de l’envoi…

Le Conseil constitutionnel censure l’exclusion de certains salariés de l’électorat du CSE

Pour le Conseil constitutionnel, priver les salariés qui détiennent une délégation de pouvoir, ou sont dotés d’un pouvoir de représentation de l’employeur, de tout droit de vote à l’élection du CSE est contraire à la Constitution. Pour l’élection du comité social et économique (CSE), le code du travail réserve la qualité d’électeur à tout salarié âgé de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques (article L. 2314-18). En se fondant sur ces dispositions, qui existaient déjà pour l’élection du comité d'entreprise (CE), la…

Les élus du CSE peuvent-ils savoir combien l’entreprise a dû payer pour ne pas avoir rempli ses obligations au terme de l’entretien professionnel état des lieux ?

Oui. A compter du 1er octobre 2021, les employeurs sont amenés à abonder le compte personnel de formation de certains de leurs salariés, en versant à cet effet un montant de 3000 euros par bénéficiaire. Les élus du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés doivent retrouver dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) le nombre de salariés bénéficiaires de cet abondement et les montants en jeu. Sur les questions de formation professionnelle, les élus du CSE se voient remettre de nombreuses informations dans le cadre de la consultation récurrente obligatoire portant sur la politique sociale de l’entreprise.…

Le président du CSE : quelles modalités de remplacement ?

Bien souvent la personne assurant la présidence du comité social et économique lors des réunions n’est pas le chef d’entreprise ou d’établissement. Cela crée alors chez les élus une incertitude quant à sa légitimité à présider le CSE. Pour autant, les contours de cette fonction ainsi que les modalités de délégation de pouvoirs ont été largement encadrés et précisés par les juges, permettant ainsi de déterminer les différentes possibilités de désigner un président du comité délégataire. La présidence du CSE : quel rôle pour le président ? La présidence du comité est normalement assurée soit : par le chef d’entreprise…

Non-respect du statut de salarié protégé : compétence de la formation de référé

La méconnaissance des garanties attachées au statut de salarié protégé constitue un trouble manifestement illicite. Cela rend la formation de référé du conseil de prud’hommes (CPH) compétente. Elle peut ainsi juger des demandes des salariés protégés visant à faire reconnaître le caractère illicite de la rupture de leur contrat de travail. Rupture du contrat d’un salarié protégé : le statut protecteur applicable Le statut de salarié protégé octroie des garanties permettant notamment de s’assurer que la rupture du contrat de travail ne constitue pas une mesure de représailles de l’employeur. Ces garanties imposent à l’employeur d’accomplir des formalités particulières avant de prononcer…

Vidéosurveillance : rappel des cas dans lesquels l’information des salariés et la consultation du CSE sont requises et leurs conséquences

La Cour de cassation a récemment rappelé que les salariés et les représentants du personnel doivent être informés en amont de l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance lorsqu’il a pour finalité de contrôler l’activité des salariés. A défaut, l’employeur ne peut pas utiliser les enregistrements obtenus comme moyen de preuve de fautes commises par ses salariés. Vidéosurveillance : la nécessité de consulter le CSE et d’informer les salariés préalablement à l’instauration d’un dispositif mis en place pour contrôler l’activité des salariés En qualité d’employeur, vous pouvez contrôler l’activité de vos salariés en application du lien de subordination qui vous lie. Vous…

Forfait-jours : attention au suivi de la charge de travail des salariés

Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord collectif qui la met en place ne prévoit pas de suivi effectif et régulier de la charge de travail du salarié, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 13 octobre 2021. La Cour de cassation est régulièrement interrogée sur la validité d’accords collectifs de branche prévoyant la mise en place de convention de forfait en jours. Elle poursuit, dans cet arrêt, son examen visant à s’assurer que les stipulations de ces accords sont de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié…

Tests de dépistage du Covid-19 payants : pouvez-vous prendre en charge leur coût au titre des frais professionnels ?

Les tests virologiques ne sont plus automatiquement remboursés à partir du 15 octobre 2021. Les salariés contraints de présenter un pass sanitaire pour travailler et qui ne sont pas vaccinés doivent donc en principe payer ces tests. A moins que vous ne décidiez d’assurer leur prise en charge. Mais pouvez-vous alors vous servir du régime des frais professionnels ? Fin du remboursement des tests de dépistage : ce qui se passe au 15 octobre 2021 Jusqu’à présent les tests de dépistage du Covid-19 étaient entièrement gratuits de façon à surveiller sans s’arrêter la circulation du virus, et de détecter les cas de…

L'expert-comptable des CSE

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