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Depuis près de 25 ans, le CABINET ROSTAING, Expert-comptable et Commissaire aux Comptes, est un partenaire majeur des CSE. Implanté en Franche-Comté et fort d’une vingtaine de collaborateurs mais intervenant dans toute la France, le CABINET ROSTAING accompagne et conseille tous les CSE.

Il apporte une réponse rapide, qualifiée et de premier ordre à l’ensemble des sujets auxquels les CSE sont confrontés :

  • Mission d’expertise des comptes annuels de l’entreprise
  • Assistance au Droit d’Alerte, au Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), aux contrôles des Licenciements Economiques, etc. …
  • Contrôle de l’Intéressement, de la Participation et de l’utilisation des Aides Publiques
  • Assistance Juridique
  • Organisation interne du CSE : comptabilité, informatique, diagnostic, audit de conformité, rédaction procès-verbaux, etc. …
  • Etablissement, contrôle, audit et certification des comptes annuels du CSE
  • Formation personnalisée des élus du CSE
  • Assistance à la mise en place et au contrôle de la BDU
  • Assistance au contrôle de l’utilisation du CICE et au suivi des Orientations Stratégiques de l’entreprise.

Profitez de notre expérience et des atouts d’un cabinet à taille humaine :

  • Proximité de terrain
  • Indépendance et objectivité
  • Réactivité
  • Forte connaissance du domaine
  • Pertinence de nos appréciations
  • Forte implication à vos côtés

N’hésitez pas, contactez-nous !

Didier Rostaing, expert-comptable

Didier ROSTAING, Diplômé Expert-Comptable

CABINET ROSTAING MORTEAU - MONTBELIARD

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Des manquements anciens et persistants peuvent justifier une prise d’acte aux torts de l’employeur
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Un syndicat non représentatif doit-il être financièrement transparent pour désigner un représentant de section ?
La question de savoir si le critère de transparence financière doit être respecté, même par un syndicat non représentatif, pour pouvoir désigner un RSS (représentant de section syndicale) fera l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation ayant décidé par un arrêt du 29 janvier de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel. A l’occasion d’un litige relatif à la désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) au sein d’un établissement de la société Transdev, la société fait valoir, pour contester la désignation, que le syndicat à l’origine de celle-ci ne remplit pas le critère de transparence financière. Or,…
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Les procédures de ruptures collectives du contrat de travail sont totalement déconcentrées
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La Cour de Cassation précise que la consultation du CSE est obligatoire avant la mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés même si le contrôle n’est pas l’objectif premier du dispositif.   ​Consultation du CSE sur les dispositifs de contrôle  Le Code du Travail prévoit que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Aucun dispositif de surveillance des salariés ne peut donc être valablement mis en place s’il n’est pas justifié…
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