En cas de litige relatif à la preuve de l’impossibilité de reclasser un salarié avant un licenciement économique, l’employeur doit prouver qu’il n’existait pas de postes disponibles au moment du licenciement, et qu’il n’a pas procédé à des recrutements extérieurs. Pour cela, il doit produire le registre des entrées et des sorties du personnel devant […]

Le représentant du personnel qui positionne systématiquement et sans justification ses heures de délégation en dehors de son temps de travail habituel, et de façon à interrompre le repos quotidien de 11 heures, commet un abus de droit. Sous peine d’avoir à en répondre devant la justice, l’exercice d’un droit, quel qu’il soit, ne doit […]

Un manquement de l’employeur à l’obligation d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) n’est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct. Un salarié, licencié pour motif économique dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’entreprise, réclame devant les prud’hommes le paiement de […]