Le CHSCT peut désigner un expert sur décision de la DIRECCTE

La Cour de cassation ouvre la voie à une nouvelle possibilité pour le CHSCT (valable également pour le CSE) de désigner un expert sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. (Arrêt de chambre sociale de la Cour de cassation n° 17-22.080 du 26 juin 2019) Il est bien […]

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[3 questions, 3 réponses] Accès aux entreprises extérieures, accord sur le crédit d’heures, approbation des PV de CE

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : « Les membres du CSE peuvent-ils se déplacer dans les entreprises où leurs collègues sont mis à disposition ? », « Un accord CSE peut-il interdire le nouveau […]

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Si le volet social du projet de restructuration évolue après l’échec des négociations, un nouvelle consultation s’impose

La mise en œuvre du volet social est suspendue et l’employeur condamné à reprendre la consultation du comité à ce sujet, lorsque le comité a été consulté sur le projet de restructuration mais pas sur son volet social, celui-ci résultant de décisions unilatérales de l’employeur après échec des négociations avec les organisations syndicales. La question […]

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