Jurisprudence – Décision commentée – CNCC

Comité social et économique « Convocation du commissaire aux comptes de l’entité contrôlée (art. L. 2312-25 II 2°C. trav.) – Démission du commissaire aux comptes – Contestation sur les conditions de la démission – Refus de répondre à la convocation – Absence de trouble manifestement illcite ou de dommage imminent – Incompétence du juge des référés. […]

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Apparence physique au travail : quelles restrictions l’employeur peut-il imposer ?

Toute discrimination fondée sur l’apparence physique est prohibée, tant au moment de l’embauche que tout au long de l’exécution du contrat de travail ou encore au moment de sa rupture. La notion d’apparence physique est complexe à définir : il s’agit de l’ensemble des caractéristiques physiques et des attributs visibles propres à une personne qui […]

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Institutions représentatives du personnel : panorama de la jurisprudence récente (avril-mai 2021)

Plusieurs arrêts rendus ces deux derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles, au CSE ou encore à la protection des représentants du personnel. La représentation du personnel donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces décisions ne tranchent pas une incertitude ou n’élaborent pas une nouvelle règle, […]

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