Accord collectif à effet rétroactif : les avantages conventionnels sont dus au salarié licencié avant la signature de l’accord

Un contrat de travail rompu avant la signature d’un accord comprenant des avantages à effet rétroactif ne prive pas le salarié licencié de l’application de ces avantages. Un accord collectif de travail est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent, sauf stipulations contraires (code du travail, art. L. 2261-1). […]

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Crédit d’heures : le sort des heures excédentaires

Pour les heures excédant le crédit d’heures, le salarié doit apporter la preuve de circonstances exceptionnelles justifiant un tel dépassement pour qu’elles soient rémunérées.. Selon l’article L. 2143-17 du code du travail, l’employeur qui veut contester l’utilisation qui a été faite des heures de délégation doit saisir le juge : c’est la « présomption de bonne utilisation ». […]

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Institutions représentatives du personnel : panorama de décisions récentes

Plusieurs arrêts rendus ces derniers mois apportent des précisions ou rappellent des règles relatives aux élections professionnelles, au CSE ou encore à la protection des représentants du personnel. La représentation du personnel est un sujet qui donne lieu à de nombreuses décisions de jurisprudence. Certaines de ces décisions ne tranchent pas une incertitude ou n’élaborent un […]

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