Cotisations de sécurité sociale des CSE
> Les principes
Les prestations fournies par les comités d’entreprise (ou, à défaut, allouées par l’employeur) sont sujettes à des cotisations de sécurité sociales.
La base servant au calcul des cotisations sociales est définie par l’article L.242-1 du code de la Sécurité sociale. En bref, toute somme ou avantage en nature versé à un salarié est soumis à cotisations sauf si cette somme est allouée à titre de secours ou si son exonération est expressément prévue
Le ministère et l’Agence Centrale des organismes de sécurité sociale (caisse nationale de l’Urssaf) ont admis des tolérances concernant un certain nombre de prestations. Sont ainsi visés des avantages destinés, sans discrimination, à favoriser ou améliorer les activités extraprofessionnelles, sociales ou culturelles (détente, sports ou loisirs) des salariés et de leur famille.
> Les obligations
– Déclaration des cotisations à l’employeur par le CSE (mensuellement) et versement des cotisations par l’employeur
– Si le CSE embauche du personnel, même temporairement, il devient alors employeur et par-là même responsable du versement des cotisations sur les salaires versés.
NB : Pour l’organisation d’un spectacle, les artistes ou techniciens deviennent salariés du CSE durant la représentation.
Quelles cotisations pour quelles prestations ?
> ASSUJETTISSEMENT
– allocation pour enfants à charge
– Allocations complémentaires
– Anniversaire de l’entreprise
– Bonifications d’intérêt
– Cours de langue
– Etudes
– Fête patronale
– Grèves
– Logement
– Maladie
– Mariage (prime)
– Mères (prime)
– Naissance (prime)
– Noël
– Pères (prime)
– Perte de salaire
– Pré-retraite (prime)
– Rentrée scolaire
– Scolarité (primes)
> EXONERATION
– Aide financière en faveur des services à la personne et des gardes d’enfant. Exonération dans la limite des frais réellement engagés et à hauteur de 1830 € par année civile et par bénéficiaire. (crèche, nourrice, garde d’enfants)
– Bons d’achat, cadeaux en nature, chèques-événements, jouets : exonération si le montant global des bons d’achat et cadeaux en nature attribués à un salarié pour l’année n’excède pas 5% du plafond mensuel de sécurité sociale (soit 152€ au 1er janvier 2012). Si ce seuil est dépassé et que les 3 conditions suivantes ne sont pas simultanément remplies, le bon d’achat est soumis pour son montant global :
- attribution du bon d’achat en relation avec un événement concernant le salarié
- utilisation déterminée
- montant conforme aux usages
– Cantine : participation de CSE au financement de la cantine exonérée si la participation salariale au prix du repas est supérieure ou égale à 2,23 €
– Chèques-lire, disques ou culture : exonérés sans conditions si échangeable exclusivement contre des biens culturels
– Chèques-vacances : si les chèques-vacances sont acquis par l’employeur, les cotisations sociales restent dues (complément de rémunération), s’ils sont acquis par le CSE, ils sont exonérés.
– Classe verte / neige : participation exonérée
– Colonies de vacances : participation du CSE exonérée de cotisations sous réserve d’attestation d’inscriptions
– Congés d’éducation ouvrière ou de formation syndicale : indemnités exonérées si destinées à couvrir les frais supportés par les salariés à cette occasion et sous réserve de justification, assujetties si accordées pour compenser les pertes de salaires.
– Décès : somme allouée à l’occasion du décès d’un membre de la famille assimilée à un secours exceptionnel si elle est d’un montant inférieur ou égal à 5% (soit 152 € en 2012). Au-delà, la preuve du secours doit être apportée.
– Médaille du travail : prime versée exonérée si inférieure ou égale au salaire mensuel de base de l’intéressé, sinon seule la fraction excédentaire est assujettie.
– Sports et Spectacles : réductions tarifaires exonérées, quelles qu’en soient les formes
– Titres-restaurant : le montant de la participation du CSE à l’acquisition d’un titre-restaurant est exonéré dans la limite de 5,29€ en 2012, dans la mesure où la participation globale est comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre.
– Vacances : participations favorisant le départ en vacances exonérées, sous réserve de justification des dépenses réellement engagées
– Voyages : réductions tarifaires accordées lors de voyages touristiques exonérées