La Cour de Cassation a récemment jugé qu’un CHSCT pouvait être convoqué par voie électronique. Le formalisme des convocations n’étant pas fixé par le code du travail, cette jurisprudence peut être étendue aux DP et aux CE.
La Cour de Cassation a récemment jugé qu’un CHSCT pouvait être convoqué par voie électronique. Le formalisme des convocations n’étant pas fixé par le code du travail, cette jurisprudence peut être étendue aux DP et aux CE.
Dans certaines situations, les salariés peuvent refuser de suivre leur entreprise qui déménage. Cependant, les conséquences du refus ne sont pas prévues par le Code du travail et constituent un vrai casse-tête pour les DRH. En effet, le licenciement qui peut s’en suivre n’est pas totalement sécurisé.
La mutation d’un salarié en application d’une clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail du salarié décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction.