Les élus ont un égal accès aux documents du CE

« Tous les membres du comité d’entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité », affirme la Cour de cassation. Impossible dès lors pour le juge de cantonner les élus du syndicat minoritaire à un créneau de consultation d’à peine deux heures par semaine.

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L’absence de prise en compte du congé parental pour le calcul des congés payés annuels est conforme au droit européen

Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que l’absence de prise en compte de la période correspondant au congé parental dans le calcul des droits à congés payés n’est pas contraire à la directive de 2003 sur l’aménagement du temps de travail.

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