Procédure de demande de DIF auprès de votre employeur :
- Connaître votre solde d’heures de DIF
Votre employeur doit vous informer tous les ans de votre solde d’heures DIF. Si vous n’avez pas cette information, vous pouvez contacter votre employeur (ou le service RH ou le service comptabilité) pour le savoir. - Constituer votre dossier de demande DIF
Votre dossier doit être composé des documents suivants :- Courrier de demande de D.I.F (vous pouvez utiliser le modèle joint)
- Devis de la formation demandée (document à nous demander)
- Programme détaillé de la formation (document à nous demander)
- Transmettre votre demande DIF à votre employeur, 2 possibilités :
Vous pouvez adresser votre d o s s i e r p a r c o u r r i e r en recommandé avec un accusé de réception. Vous pouvez également le remettre en mains propres à votre employeur en lui demandant un justificatif signé pour cette remise. C’est la procédure la plus rapide.IMPORTANT : vous devez absolument avoir un justificatif de remise de votre demande sinon votre employeur peut ne pas en tenir compte. Il a 1 mois pour vous donner sa réponse à partir de la date de remise de votre demande. Sans réponse de sa part après ce délai, votre demande est considérée comme acceptée. - Organisation de votre formation :
Dès que vous avez la réponse de votre employeur, appelez-nous. Dès lors, nous vous donnerons toutes les informations sur l’organisation de votre formation.
Un point sur le DIF :
Le DIF est une modalité supplémentaire d’accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l’accord de leur employeur. Le DIF ne caractérise pas un type ou un domaine d’actions de formation en particulier, c’est un moyen d’accès à la formation.
Il permet au salarié d’entreprendre des actions de formation de :
- Promotion.
- Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances.
- Actions de qualification : qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
- Validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences.
Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en oeuvre dans le
cadre du DIF par convention ou accord collectif (branche, entreprise, interprofessionnel).
Ce sont donc potentiellement, toutes les actions de formation au sens juridique du terme
qui peuvent être éligibles au DIF.
Le DIF, pour qui ?
Acquièrent des droits au DIF :
- Les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté
dans l’entreprise. - Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d’un DIF calculé au prorata temporis à condition d’avoir travaillé au minimum 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. (Il n’est pas nécessaire que cette condition d’ancienneté soit réunie au sein d’une même entreprise).
Sont exclus du droit au DIF :
- Les titulaires d’un contrat d’apprentissage.
- Les salariés en contrat de professionnalisation.