Salarié mis à disposition : le choix de l’entreprise de vote pour élire les DP vaut-il pour le CSE ?

Un salarié mis à disposition ne peut pas être privé de son droit de vote et de candidature à l’élection du CSE mis en place dans son entreprise d’origine sous prétexte qu’il avait antérieurement choisi de voter dans son entreprise utilisatrice. Le salarié mis à disposition est désormais inéligible au CSE de l’entreprise d’accueil Pour […]

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Organisation d’une réunion extraordinaire : seuls les titulaires comptent

La demande d’une réunion extraordinaire du CE ou du CSE doit émaner de la majorité des membres élus ayant voix délibérative, c’est-à-dire des seuls titulaires. Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de majorité d’une demande de réunion extraordinaire du CE.Demande de réunion extraordinaire émanant de titulaires, suppléants et d’un […]

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Même au sein d’une structure CGT, la liberté d’expression du salarié a ses limites

Y compris au sein du centre de formation des conseillers prud’hommes CGT, la liberté d’expression n’est pas sans limites. C’est ce que vient d’apprendre a ses dépens un salarié et militant de longue date un peu trop virulent à l’encontre de sa hiérarchie. La liberté d’expression, droit constitutionnel également garanti par la Convention européenne de […]

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