Le compte rendu écrit d’un entretien d’évaluation comportant des griefs précis reprochés au salarié et lui enjoignant de modifier son comportement constitue un avertissement épuisant le pouvoir disciplinaire de l’employeur. L’entretien d’évaluation, souvent organisé annuellement entre le salarié et son supérieur hiérarchique, destiné à faire le bilan de l’année et à fixer les objectifs de […]

Le test du système de vote électronique et la vérification que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée ne doivent pas forcément intervenir immédiatement avant l’ouverture du scrutin et publiquement en présence des représentants des listes de candidats. Cass. soc. 19-1-2022 n° 20-17.076 FS-B, Sté Sanofi Winthrop industrie c/ Syndicat CGT Sanofi Winthrop industrie Publié […]

Le comité social et économique de votre entreprise peut-il intenter une action en justice afin de vous faire respecter un engagement unilatéral ? J’ai pris, il y a de nombreux mois et lors d’une réunion en présence des représentants du personnel, un engagement unilatéral que je ne peux plus tenir. Le CSE peut-il saisir le […]