Le défaut de réintégration suite à annulation de l’autorisation de rupture conventionnelle viole le statut protecteur

Lorsque l’autorisation de rupture conventionnelle d’un salarié protégé est annulée, celui-ci doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. En cas de manquement de l’employeur à cette obligation, la résiliation judiciaire à ses torts est encourue, et produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur. La rupture conventionnelle d’un représentant […]

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L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

La Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, la validité de la rupture conventionnelle homologuée conclue avec un salarié victime d’une inaptitude physique d’origine professionnelle, sauf preuve d’une fraude ou d’un vice du consentement. Est-il possible de conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré inapte par le médecin du […]

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