Des mesures exceptionnelles pour les comptes annuels des sociétés

Les personnes morales, ainsi que d’autres entités, disposent de 3 mois supplémentaires pour approuver leurs comptes annuels. Cela concerne les comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et (en principe) le 24 juin 2020 sauf pour les entités ayant désigné un commissaire aux comptes qui a remis son rapport sur les comptes avant le 12 […]

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Le régime de l’activité partielle une nouvelle fois modifié par ordonnance

Une ordonnance du 27 mars 2020, publiée samedi 28 mars au Journal officiel, élargit et précise le régime de l’activité partielle. Elle complète ainsi le décret publié il y a quelques jours. L’activité partielle s’impose désormais aux salariés protégés sans que l’employeur n’ait à recueillir leur accord. Quelques jours après la publication du décret sur l’activité […]

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Les élus du CSE peuvent-ils disposer de plus d’heures pour faire face à la situation de crise sanitaire ?

Face à la situation et à son évolution, le nombre d’heures de délégation des élus pourrait ne plus suffire. Il faudra penser à utiliser les mécanismes de partage et/ou de report, voire à invoquer des circonstances exceptionnelles. Qu’il y ait ou non télétravail, qu’il y ait ou non chômage partiel, cela ne change rien, les […]

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