La fermeture de magasins n’entraîne pas nécessairement la mise en oeuvre d’un PSE

La société Mango a décidé de modifier l’implantation de ses magasins. Elle a en conséquence proposé des mutations aux salariés concernés, en application de la clause de mobilité insérée dans leur contrat de travail.  Un syndicat saisit la justice afin qu’elle ordonne à la société de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) […]

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Consultation du CSE d’établissement : uniquement en cas de mesures concrètes d’adaptation spécifiques

Pour suspendre la mise en oeuvre d’un projet jusqu’à consultation du comité d’établissement concerné, il faut que des mesures concrètes d’adaptation spécifiques à l’établissement en cause soient prises. Ce n’est pas le cas d’un contrat pluriannuel de performances (ici, concernant la SNCF) qui contient uniquement des objectifs à atteindre et évoque les moyens généraux à […]

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Un nouveau congé pour l’annonce de la maladie d’un enfant

Les salariés peuvent bénéficier d’un congé de deux jours en cas d’annonce de la survenue d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant. La loi du 17 décembre 2021 instaure un nouveau motif d’absence pour événement familial au bénéfice des salariés en cas d’annonce de la survenue d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez […]

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