Cass. soc. 27 novembre 2013, n° 12-24465 Les heures passées par le salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif.
Cass. soc. 27 novembre 2013, n° 12-24465 Les heures passées par le salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif.
Un salarié ne peut pas être licencié parce qu’il a témoigné au profit d’une autre salarié dans le cadre d’un procès contre l’employeur. C’est ce que la Cour de cassation vient d’affirmer dans cette affaire, où un salarié a été licencié pour faute grave par son employeur. Celui-ci reprochait d’avoir rédigé une attestation, selon lui […]
Le comités d’entreprise ne peut exclure les salariés en longue maladie du bénéfice de ses activités sociale et culturelles. Une telle pratique relève de la discrimination et peut exposer le CE à des poursuites. Par ailleurs, lorsque les comités disposent de moyens budgétaires limités, les grilles de répartition pour l’attribution des ASC doivent être basés […]