Congés payés et heures supplémentaires : quand la CJUE bouscule de nouveau le juge français

Dans une décision du 13 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne décide que les périodes de congés payés doivent être considérées comme du travail effectif pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) décide que l’article 7 de […]

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Le CSE peut appliquer une règle d’ancienneté pour le bénéfice des ASC

Le CSE de Groupama décide, lors d’une réunion en septembre 2019, de modifier un article de son règlement général sur les activités sociales et culturelles. Le comité instaure, à compter du 1er janvier 2020, un délai de carence de 6 mois avant de permettre aux nouveaux embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles. La […]

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Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels

L’employeur ne peut pas imposer ou modifier la date de prise de congés sans respecter le délai de prévenance légal d’un mois, qu’il s’agisse du congé principal de 4 semaines, de la 5e semaine ou de congés conventionnels, sauf disposition conventionnelle différente ou circonstances exceptionnelles. Cass. soc. 2-3-2022 n° 20-22.261 FS-B Publié le 28/03/2022 Par Cécile […]

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