La délibération d’un CHSCT qui concerne de manière générale les conditions de travail dans l’entreprise ou l’exposition aux risques professionnels sans autre précision ne suffit pas à justifier une expertise. Cela vaut pour le CSE. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique peut se faire assister par un expert […]

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert répond dans ces colonnes à plusieurs questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. En septembre, il est question de l’activité partielle et de ses effets sur le budget du CSE, du budget du comité sur lequel doit être payé le salaire de l’employé du […]

L’attribution à plusieurs salariés de plus de 45 ans d’une notation empêchant toute progression de carrière laisse supposer une discrimination à raison de l’âge. Comme tout délégué du personnel en avait la possibilité, tout représentant du personnel au CSE peut déclencher un droit d’alerte en cas « d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique […]