Qu’est ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée? cass. soc. 7/3/2018 n° 17-10.963
Qu’est ce que la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée? cass. soc. 7/3/2018 n° 17-10.963
Voici une infographie pour la rupture conventionnelle des salariés sans mandat et sans protection spécifique.
Depuis la « Loi Florange » de 2014, les grands établissements dont la fermeture entraîne un projet de licenciement collectif doivent chercher un repreneur. Un décret du 30 octobre 2015 vient compléter les dispositions en vigueur.