Les obligations comptables des comités d’entreprises
Aujourd’hui, les CE n’ont pas besoin de se conformer au Plan Comptable Général, ni à des modalités de suivi ou contrôle comptable strictes. Le Code du Travail définit cependant certaines règles :
Article R 2323-37
– Un compte-rendu détaillé de la gestion financière du CE chaque fin d’année
– Porté à la connaissance du personnel par affichage
– Indication des ressources et dépenses assumées
– Budgets séparés pour fonctionnement et activités sociales
Article R 2323-38
– les membres du CE sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion
– Tous les documents concernant l’administration et l’activité du comité doivent être remis au nouveau comité
Évolution des obligations comptables
La proposition de loi sur le financement des comités d’entreprise, adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2012, pose quelques nouveaux principes, mais les modalités restent à définir.
– Établissement des comptes
– Publication des comptes
– Certification des comptes
– Procédure d’appel à la concurrence
Les seuils d’application, « de ressources », restent en revanche à définir. Le seuil de 230 000 € a été évoqué plusieurs fois dans le débat, mais concernerait-il le budget de fonctionnement, le budget d’œuvres sociales ou les 2 ? Chacune de ces hypothèses aurait un impact évidemment bien différent.
Etablissement des comptes des comités d’entreprise :
– mise en conformité des pratiques comptables avec les nouvelles règles
– mise en place des procédures, contrôles et délégations nécessaires au respect des nouvelles obligations
Publication des comptes des comités d’entreprise :
– Publicité obligatoire des comptes de CE dépassant un certain seuil de ressources
– Définition obligatoire dans le règlement intérieur de procédures relatives à l’engagement et au paiement de travaux et achats de biens et services
– Transmission obligatoire et sans délai à l’employeur de toute communication (ou mise en demeure) adressée par l’autorité administrative au CE relative à un manquement à la réglementation
Certification des comptes des comités d’entreprise :
– nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes par les CE dont les ressources dépassent un certain seuil
– le commissaire aux comptes est obligatoirement distinct de celui de l’entreprise
– il est obligatoirement distinct de l’expert comptable du CE ou de ses conseils
Source : Guide Sémaphores