Les obligations comptables des CSE

Aujourd’hui, les CSE n’ont pas besoin de se conformer au Plan Comptable Général, ni à des modalités de suivi ou contrôle comptable strictes. Le Code du Travail définit cependant certaines règles :

– Un compte-rendu détaillé de la gestion financière du CSE chaque fin d’année
– Porté à la connaissance du personnel par affichage
– Indication des ressources et dépenses assumées
– Budgets séparés pour fonctionnement et activités sociales

– Les membres du CSE sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion
– Tous les documents concernant l’administration et l’activité du comité doivent être remis au nouveau comité

La proposition de loi sur le financement des CSE, adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 26 janvier 2012, pose quelques nouveaux principes, mais les modalités restent à définir.

– Établissement des comptes
– Publication des comptes
– Certification des comptes
– Procédure d’appel à la concurrence

Les seuils d’application, « de ressources », restent en revanche à définir. Le seuil de 230 000 € a été évoqué plusieurs fois dans le débat, mais concernerait-il le budget de fonctionnement, le budget d’œuvres sociales ou les 2 ? Chacune de ces hypothèses aurait un impact évidemment bien différent.

– Mise en conformité des pratiques comptables avec les nouvelles règles
– Mise en place des procédures, contrôles et délégations nécessaires au respect des nouvelles obligations

– Publicité obligatoire des comptes de CSE dépassant un certain seuil de ressources
– Définition obligatoire dans le règlement intérieur de procédures relatives à l’engagement et au paiement de travaux et achats de biens et services
– Transmission obligatoire et sans délai à l’employeur de toute communication (ou mise en demeure) adressée par l’autorité administrative au CSE relative à un manquement à la réglementation

– Nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes par les CSE dont les ressources dépassent un certain seuil
– Le commissaire aux comptes est obligatoirement distinct de celui de l’entreprise
– Il est obligatoirement distinct de l’expert comptable du CSE ou de ses conseils

Source : Guide Sémaphores