Etat d’urgence : les réunions à distance du CSE sont facilitées, mais les élus pourront s’y opposer dans certains cas

L’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 réactive la possibilité, pendant l’état d’urgence, de recourir de façon illimitée aux réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Le texte prévoit toutefois des limites lorsque les réunions concernent certains sujets sensibles. En période « normale », à défaut d’accord à ce sujet, il est possible de […]

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La consultation du comité concerne-t-elle le licenciement d’un ancien élu encore protégé ?

Pour la cour administrative d’appel de Nantes, la protection complémentaire accordée à certains anciens représentants du personnel après la fin de leur mandat n’emporte pas l’obligation de consulter le comité d’entreprise si leur licenciement est envisagé.  L’affaire soumise à la cour administrative d’appel de Nantes posait la question de la portée de la protection complémentaire de 6 mois […]

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Réunions du CSE : une ordonnance réactive visioconférence, téléphone et messagerie

L’ordonnance du 25 novembre 2020 réactive un dispositif étrenné lors du premier état d’urgence (lire notre article). Ainsi, à partir du 27 novembre 2020 et jusqu’au 16 février 2021 inclus (fin de l’état d’urgence sanitaire), le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du CSE et du CSE central après information des membres […]

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