Le CSE peut voter une expertise pour risque grave même si ce n’est pas expressément prévu dans l’ordre du jour

Dès lors qu’elle a un lien avec l’un des points inscrit à l’ordre du jour de la réunion, la délibération par laquelle le comité social et économique décide d’une expertise pour risque grave est valable. Il existe une règle, issue de la jurisprudence, en vertu de laquelle un comité social et économique ne peut valablement […]

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La vidéosurveillance constante du lieu où un salarié travaille seul est disproportionnée

Il est très rare que la vidéosurveillance mise en place pour contrôler l’activité des salariés soit jugée proportionnée par la Cour de cassation. Celle-ci donne le 23 juin une nouvelle illustration de sa position, en jugeant disproportionné le contrôle vidéo d’un pizzaïolo, filmé en continu pour contrôler le respect des règles relatives à l’hygiène et […]

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L’établissement distinct doit permettre l’exercice effectif des prérogatives du CSE

 » Pour la Cour de cassation, l’autonomie de gestion du responsable d’établissement ne suffit pas à caractériser l’établissement distinct. Il faut également que le périmètre retenu soit pertinent au regard des prérogatives du CSE. La Cour de cassation poursuit sa construction jurisprudentielle sur la mise en place du comité social et économique (CSE) dans les […]

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