A compter du 2 décembre 2019, les informations relatives aux ruptures collectives pour motif économique, qui étaient jusqu’alors versées dans le portail PSE-RCC, le seront dans un nouveau portail dénommé RupCo. C’est ce que précise un arrêté du 21 octobre 2019 publié vendredi 25 octobre au Journal officiel.
► Une fois mis en ligne, le portail RupCo sera à retrouver à l’adresse : https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr. A noter qu’en cas de dysfonctionnement du système d’information, la transmission des informations et demandes devra s’effectuer par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine.
Tel est le cas pour :
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la notification du projet de licenciement d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours ;
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les informations et documents destinées aux représentants du personnel, ainsi que les procès-verbaux ;
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la demande de validation de l’accord portant sur le PSE ou d’homologation du document unilatéral ;
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l’information de l’employeur, du CSE et, le cas échéant des syndicats, que le dossier est complet ;
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le bilan de la mise en oeuvre effective du PSE ;
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l’ouverture d’une négociation sur la rupture conventionnelle collective ;
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la transmission de l’accord collectif ;
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la nouvelle demande de RCC après un premier refus de validation ;
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le bilan de la mise en oeuvre de l’accord portant rupture conventionnelle.
Tel est le cas pour :
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les contestations relatives à l’expertise, dans les entreprises d’au moins 50 salariés s’agissant des licenciements d’au moins 10 salariés, qui porte sur les domaines économiques, comptables, la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail. Ces contestations doivent être adressées au Direccte par l’employeur s’agissant du choix de l’expert, de la nécessité, du coût prévisionnel, de l’étendue, de la durée de l’expertise. Les contestations doivent être adressées par le CSE lorsqu’elles portent sur les conditions d’exercice des missions des experts (libre accès dans l’entreprise et/ou fourniture des informations nécessaires) ;
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l’ouverture d’une négociation sur le PSE et le projet de licenciement au Direccte du siège de l’entreprise, lorsque le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence de plusieurs Direccte ;
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les modifications apportées aux mesures visant à éviter les licenciements ou assurer le reclassement dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
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une copie du jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou du jugement prononçant la liquidation judiciaire, le cas échéant, par l’employeur ou l’administrateur ;
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le PV de carence en l’absence de CSE joint à la notification du projet de licenciement ;
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le document d’information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé mobilité.
Les informations relatives aux ruptures de contrat de travail prononcées dans le cadre d’un licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours devront être transmises de manière dématérialisée au Direccte dans les huit jours de l’envoi des lettres de licenciement.
Source – Actuel CE