La superficie du local mis à la disposition du CSE doit lui permettre de se réunir et de recevoir des personnalités extérieures. Pour un comité social et économique de 20 membres, 30 m2, c’est le minimum.

Estimant que son local était trop petit, le CSE de l’un des établissements de la société Goron, spécialisée dans la mise à disposition d’agents de sécurité et le gardiennage de sites, décide de s’en remettre à la justice. Il attend du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond, une condamnation sous astreinte de l’employeur à lui fournir un local « adapté, aménagé et équipé, à l’intérieur ou à proximité immédiate de l’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2315-25 et L. 2315-26 du code du travail, lui permettant de remplir ses fonctions et d’organiser des réunions ».

Dans un jugement du 8 juillet 2022, le tribunal judiciaire fait droit à la demande du CSE et ordonne à société Goron de mettre à sa disposition un local adapté, aménagé et équipé d’une surface minimale de 30 m2 et situé à l’intérieur ou à proximité du siège de l’établissement. La cour d’appel de Versailles confirme cette condamnation dans un arrêt du 30 novembre 2023 (lire l’arrêt en pièce jointe).

Pas de surface minimale dans le code du travail

L’article L. 2315-25 du code du travail prévoit que l’employeur a l’obligation de mettre à la disposition du comité social et économique « un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions mais le code du travail n’impose pas de respecter une surface minimale pour le local du comité social et économique.

► Remarque : l’article L. 2315-26 prévoit, quant à lui, que le CSE peut organiser dans son local des réunions d’information, internes au personnel, et y recevoir des personnalités extérieures et que les représentants du personnel peuvent s’y réunir sur leur temps de délégation.

Contrairement à une idée reçue, il n’y a pas de surface minimale à respecter. Toujours est-il que le local choisi par l’employeur doit, comme l’exige la jurisprudence, permettre au CSE d’exercer normalement ses fonctions (Cass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-16.614). Cela veut notamment dire que les membres de l’instance doivent pouvoir se réunir dans de bonnes conditions, organiser des permanences pour les salariés, recevoir des prestataires ou des personnalités extérieures, etc.

Sous peine de commettre un délit d’entrave, l’employeur ne peut donc pas se contenter d’un local trop exigu (Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 13-85.770).

► Remarque : dans cette affaire, malgré les visites et courriers de l’inspecteur du travail, la direction s’était contentée d’un local trop exigu de 2 mètres sur 5, ce qui ne permettait ni la réunion des 17 membres du comité d’entreprise, ni aucune activité collégiale telle que l’invitation de personnalités extérieures.

Pour 15 élus titulaires et 5 représentants syndicaux au CSE, l’employeur devra fournir, décident les juges, un local d’au moins 30 m2.

Un constat d’huissier

Pour la cour d’appel de Versailles, « le fait que la loi ne précise pas la surface minimale du local ou la liste du matériel dont le local doit être doté ne rend pas irrecevable la demande d’un CSE d’un local adapté et aménagé selon certaines conditions ».

Comme avait pu le constater un huissier, le local affecté au CSE n’avait ni numéro de rue, ni boîte aux lettres. Sa surface était « de 12,63 m² (4,21 mètres sur 3 mètres) », avec à l’intérieur « trois armoires métalliques, 2 bureaux, 1 table, 2 fauteuils, 4 chaises, 2 ordinateurs, 1 four micro-onde, 1 petit réfrigérateur, 1 cafetière, 2 meubles de rangement 3 tiroirs ».

« Une surface totalement insuffisante »

Cette surface est jugée « totalement insuffisante » tant par rapport au nombre de membres du CSE, 15 titulaires et 5 représentants syndicaux, que « pour la tenue de réunions et la réception de personnalités extérieures ». Quant à la proposition de l’employeur de fournir « un local situé dans un autre département … à plus de 20 kms du siège du CSE », elle est jugée « inappropriée ».

Compte tenu de ces éléments, c’est donc à bon droit que le tribunal judiciaire a « considéré qu’un local destiné aux réunions du CSE de 20 personnes et à l’invitation de personnalités extérieures devait disposer d’une surface d’au moins 30 m² ». Tenant compte des technologies actuelles, le tribunal a à juste titre considéré que l’employeur devait mettre à disposition le matériel nécessaire au CSE pour se réunir et inviter des personnalités extérieures. A savoir, une boîte aux lettres et des moyens de télécommunication tels qu’un téléphone, un télécopieur, un accès internet, une imprimante et un photocopieur.

Frédéric Aouate

Source – Actuel CSE