Cass. soc. 27 novembre 2013, n° 12-24465
Les heures passées par le salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif.
Dans cette affaire, le salarié s’était rendu, pendant ses congés payés, aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur pour exercer son mandat représentatif dans l’intérêt de la collectivité des salariés. Il n’avait pu, du fait de son départ en retraite, bénéficier des congés payés auxquels il pouvait prétendre. le juge accède à la demande de rappel de salaire du représentant du personnel.