L’élu du personnel licencié en violation de son statut protecteur doit être indemnisé. Mais qu’en est-il, si au jour de ce licenciement illicite, l’entreprise est en cours de liquidation judiciaire et le CE voué à disparaître ? La réponse de la Cour de cassation.
En cas de violation du statut protecteur, c’est-à-dire en cas de rupture du contrat sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, le licenciement est nul. En l’absence de demande de réintégration, le représentant du personnel a le droit d’obtenir :
- une indemnité forfaitaire au tire de la violation du statut protecteur ;
- les indemnités de rupture de son contrat de travail ;
- une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
S’agissant en particulier de la première indemnité, au titre de la violation de la protection spéciale, elle est égale au montant des rémunérations que l’élu aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de la période de protection en cours (dans la limite d’un plafond de 30 mois de salaire). Un arrêt du 19 décembre précise les règles à suivre si l’employeur est soumis à une procédure collective.Le liquidateur judiciaire ne tient pas compte du refus de l’administrationUn encadrant de proximité, élu de la délégation unique du personnel (DUP) d’une association, est réélu en décembre 2009 pour quatre ans. Le 4 avril 2012, la liquidation judiciaire de l’association est prononcée. La DUP se réunit deux fois en mai, puis une dernière fois en juin 2012 pour liquider ses comptes. Parallèlement, le liquidateur judiciaire engage la procédure de licenciement de l’élu. Cette demande est rejetée par l’inspecteur du travail au motif d’une discrimination syndicale. Le liquidateur décide de passer outre ce refus et notifie la rupture du contrat pour motif économique en décembre 2012. Une indemnité de 18 mois de salaire pour violation du statut protecteurEn justice, la nullité du licenciement de l’élu de la DUP ne fait pas débat. La question se pose en revanche du montant de l’indemnité à verser. La cour d’appel de Rennes alloue 55 000 euros d’indemnités, au titre des rémunérations que le salarié aurait dû percevoir depuis la date de son licenciement jusqu’à l’échéance de sa période protectrice, en juin 2014 (c’est-à-dire six mois après l’échéance du mandat en décembre 2013).Ce montant est contesté devant la Cour de cassation. Le liquidateur rappelle qu’il a été mis fin à l’activité de l’association en avril 2012 et que la DUP ne s’est plus réunie depuis juin 2012. Il soutient alors qu’il serait excessif de considérer que l’élu a droit à l’intégralité de son indemnité de rupture. L’absence de réunion n’est pas synonyme d’une disparition de l’instanceLa Cour de cassation n’en approuve pas moins la décision des juges du fonds. « Ni un jugement de liquidation judiciaire ni un jugement ordonnant l’arrêt de la poursuite d’activité n’entraînent à eux seuls la dissolution de l’association », est-il rappelé. Or il n’est pas établi que les membres de la DUP ont mis un terme à l’existence de l’instance lors de la dernière réunion du 8 juin 2012, ni que l’association a définitivement disparu avant l’expiration du statut protecteur de l’élu. Le montant de l’indemnité versée au salarié protégé, correspondant à l’intégralité de sa période de protection prenant fin en juin 2014, est donc confirmé par la Haute cour.
Source – Actuel CE