Deux décrets publiés le 8 février (décret n° 2020-101 et décret n° 2020-100) modifient, dans le code du commerce, le calcul de l’effectif salarié, ce qui sert -avec deux autres indicateurs que sont le chiffre d’affaires et le total du bilan de l’entreprise- à déterminer l’application de certaines règles comme la possibilité pour une entreprise, en fonction de son effectif, de ne pas rendre publics tout ou partie de ses comptes annuels, d’opter pour une présentation simplifiée de ces documents, etc. Ces nouvelles modalités s’appliquent aux exercices comptables ouverts à compter du 9 février 2020. Nous vous présentons ci-dessous les principaux seuils concernés en matière de comptabilité et de désignation de commissaire aux comptes. Ces nouvelles règles peuvent vous intéresser dans la mesure où elles ont une influence sur la transparence comptable des entreprises.
| Seuils | Commentaires |
|
Micro entreprise (articles L123-16-1, L 232-25 et D 123-200 du code de commerce) : Commerçant, personne physique ou personne morale, pour lequel, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : ► total de bilan : 350 000 euros ; ► montant net de chiffre d’affaires : 700 000 euros ; ► nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10 |
► Dispense d’établissement d’annexe (sauf exceptions) ► Possibilité de ne pas rendre publics les comptes annuels (sauf exceptions) |
|
Petite entreprise (articles L123-16, L 232-25 et D 123-200 du code de commerce) : Commerçant, personne physique ou personne morale, pour lequel, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : ► total de bilan : 6 millions d’euros ; ►montant net de chiffre d’affaires : 12 millions d’euros ; ►nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50
|
► Possibilité d’adopter une présentation « simplifiée » des comptes annuels. ► Possibilité de ne pas rendre public le compte de résultat (sauf exceptions) |
|
Moyenne entreprise (articles L123-16, L 232-25 et D 123-200 du code de commerce) : Commerçant, personne physique ou personne morale, pour lequel, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : ► total de bilan : 20 millions d’euros ; ►montant net de chiffre d’affaires : 40 millions d’euros ; ►nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 250 |
Possibilité d’adopter une présentation « simplifiée » du compte de résultat Possibilité de ne rendre publique qu’une présentation « simplifiée » du bilan et de l’annexe (sauf exceptions) |
|
Seuils de désignation d’un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales : ► total de bilan : 4 millions d’euros ; ►montant net de chiffre d’affaires : 8 millions d’euros ; ►nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 50 |
SNC (articles L 221-9, D 221-5 et D 123-200 du code de commerce) SA (articles L 225-218, D225-164-1 et D 221-5 du code de commerce). SAS (articles L 227-9-1, D 221-5 , D227-1 et D 123-200 du code de commerce) SARL (articles L 223-35, D 223-27, D 221-5 du code de commerce). |
|
Seuils de désignation d’un commissaire aux comptes dans les têtes de « petits » groupes (articles L 823-2-2, D 823-1, D 221-5, et D 123-200 du code de commerce) : Les personnes et entités à la tête d’un groupe (hors groupe astreint à publier des comptes consolidés et hors tête qui est une entité d’intérêt public) doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble dont elles font partie dépasse deux des trois seuils suivants cumulés : – chiffre d’affaires cumulé : 8 millions d’euros – total cumulé de bilan : 4 millions d’euros – nombre moyen cumulé de salariés : 50 |
|
|
Groupes tenus de présenter (et publier) des comptes consolidés et de nommer deux commissaires au comptes : Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année des comptes consolidés (articles L 233-16, L 233-17 et R 233-16 du code de commerce), dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises et que l’ensemble qu’elles contrôlent dépasse deux des trois seuils suivants : – chiffre d’affaires : 48 millions d’euros – total de bilan : 24 millions d’euros – nombre cumulé de salariés : 250 |
Source – Actuel CE