Après un report des élections syndicales dans les petites entreprises à début 2021 et une refonte totale du calendrier des opérations, un décret vient désormais modifier les modalités d’établissement et de contestation des listes électorales.
Un décret du 29 juin 2020 modifie les règles d’établissement et de contestation des listes électorales pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés. Pour mémoire, ces élections dans les TPE ont été repoussées à janvier 2021 (lire notre brève).
La contestation de l’inscription sur les listes électorales
Concernant la contestation de l’inscription sur la liste électorale, l’électeur ou son représentant ne saisit plus le direccte mais désormais le directeur général du travail de sa demande. Le délai de recours est toujours de 21 jours à compter de la date à partir de laquelle la liste électorale peut être consultée. La contestation peut être réalisée par voie postale ou dématérialisée via le téléservice mis en place à cet effet sur le site internet dédié mis en place par le ministère du Travail. Le requérant reçoit alors un accusé réception. Les dispositions permettant de contester la liste pour d’autres électeurs que le réquérant sont supprimées.
Les informations et pièces justificatives fournies dans le recours et exigées jusqu’à présent (nom, prénom, objet, etc.) sont supprimées. L’article R. 2122-22 renvoie désormais à un futur arrêté du ministre du Travail. Ces informations et pièces auront en tout cas pour objet d’attester l’identité du requérant et de permettre d’établir le bien-fondé de sa demande.
La contestation du recours contre la décision du directeur général du travail
La décision relative au recours est désormais notifiée par le directeur général du travail (DGT) et non plus par le Direccte. C’est également auprès du DGT qu’il faut désormais contester cette décision. Cette contestation se fait par une requête auprès du tribunal judiciaire qui a remplacé les tribunaux d’instance. La requête est formée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle ne peut plus être déposée par simple déclaration au greffe du tribunal. Lorsque la contestation concerne la situation d’une autre personne que le requérant, la requête mentionne à peine de nullité, les nom et prénoms de la personne concernée ainsi que la dénomination et l’adresse de son employeur. Le directeur général du travail transmet sans délai au tribunal l’adresse de la personne concernée lorsque celle-ci n’est pas l’auteur de la contestation.
De nouvelles informations envoyées au salarié par le ministère du Travail
Le contenu de l’extrait de la liste électorale pouvant être consulté dans les Direccte ainsi que sur internet n’est pas modifié. Y sont toujours mentionnées les informations relatives aux nom, prénoms, région, département, collège, branche et numéro d’ordre sur la liste électorale. En revanche, le document envoyé par les services du ministère du Travail (au plus tard trois jours avant publication) informe désormais le salarié de son inscription sur la liste électorale, ainsi que les dates du scrutin et les modalités pour y participer, en plus des traditionnelles informations figurant sur la liste et qui le concernent. Par ailleurs, les dispositions permettant à tout électeur d’obtenir à ses frais une communication de la liste électorale sur support électronique sont supprimées, de même que l’amende punissant l’utilisation de la liste à des fins autres qu’électorales.
Activité du salarié et protection des données personnelles
L’activité principale de référence du salarié qui détermine sa liste d’inscription est modifiée. Il s’agissait jusqu’à présent de celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d’heures au cours du mois de décembre de l’année précédant l’année de l’élection (article R. 2122-9 du code du travail). Le décret du 29 juin la définit comme celle pour laquelle il a accompli le plus grand nombre d’heures au cours du mois de décembre 2019.
Enfin, le décret actualise les modalités de gestion des données personnelles collectées en vue de l’établissement des listes électorales. Notamment, la nature du contrat du salarié est ajoutée à la liste des données figurant dans le traitement automatisé. Côté employeur, est ajoutée la nature juridique de l’établissement (article R. 2122-12).