Prendre la défense d’un salarié à l’occasion d’une réunion commerciale ne constitue pas un abus dans l’exercice du mandat. L’employeur ne peut donc pas infliger un avertissement au représentant du personnel auteur des propos.
La détention au sein de l’entreprise d’un mandat de représentant de personnel est bien synonyme de protection, mais pas d’immunité absolue. Tout d’abord, en tant que salarié, le représentant du personnel peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire comme tout autre salarié. Ensuite, ce représentant du personnel peut également être sanctionné pour des faits en relation avec l’exercice de son mandat. Mais, heureusement, pas pour n’importe quels faits. La chambre sociale de Cour de cassation le rappelle une nouvelle fois dans une jurisprudence du 11 décembre 2019, « sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail ».
Des exemples d’abus caractérisés
Reste à savoir dans quelle situation il pourrait y avoir abus. Impossible de donner une réponse générale à cette question car tout va dépendre des faits qui se seront produits. L’abus a par exemple été admis, et la sanction disciplinaire considérée comme justifiée, dans les situations suivantes :
- un délégué du personnel qui, malgré l’absence de souhait d’une salariée convoquée à un entretien informel avec l’employeur d’être assistée, a imposé sa présence sous couvert de son mandat et a perturbé cet entretien en tentant de forcer la porte au point qu’il s’en est suivi une bousculade (Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 17-28.429) ;
- un élu du personnel au comportement violent qui s’en est pris de façon agressive et réitérée à la DRH, en l’empêchant de présenter les dossiers à l’ordre du jour, en éteignant de force le rétroprojecteur à plusieurs reprises, en lui arrachant ses dossiers des mains et en lui hurlant aux oreilles (Cass. soc., 2 juill. 2015, n° 14-15.829).
Contre-exemple avec une jurisprudence du 11 décembre 2019
Dans cet arrêt du mois dernier, la Cour de cassation offre au contraire l’exemple d’une protection justifiée du représentant du personnel. A l’occasion d’une réunion commerciale se tenant en présence de clients, un salarié détenteur d’un mandat de représentant du personnel prend la parole et critique une décision prise par la direction à l’encontre d’une collègue de travail. Estimant cette attitude peu responsable, car démontrant un « mélange des genres » entre l’emploi et l’exercice du mandat, l’employeur inflige à l’intéressé un avertissement. Les juges considèrent cette sanction comme injustifiée et discriminatoire.
D’après ce qu’ils avaient pu constater, « l’avertissement était motivé par des propos tenus par le salarié pendant une réunion commerciale en sa qualité de représentant du personnel pour la défense d’une salariée sanctionnée à la suite d’un différend avec un client » et « l’employeur ne démontrait pas un abus du salarié dans l’exercice de son mandat ».
Avertissement annulé et condamnation de l’entreprise à verser des dommages et intérêts pour discrimination.
Source – Actuel CE