Le règlement intérieur du Comité Social et Économique sert à déterminer les modalités de son fonctionnement et à encadrer ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées. En tant que membre du CSE, vous souhaitez savoir s’il est obligatoire ? Quelles clauses doit-il contenir ? Comment est-il adopté ?
Règlement intérieur : que doit-il contenir ?
Le comité social et économique (CSE) détermine, dans un règlement intérieur, lesmodalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées (1).
Le Code du travail prévoit que le règlement intérieur du CSE doit obligatoirement prévoir les clauses suivantes :
- les modalités dans lesquelles les comptes annuels du CSE sont arrêtés (2) ;
- les modalités d’établissement du rapport d’activité de gestion (3) ;
- les modalités de fonctionnement de la commission des marchés, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat (seulement dans les cas où le CSE est contraint de mettre en place une commission des marches (4).
Pour le reste, les membres du CSE sont libres de déterminer le contenu du règlement intérieur. Ce peut-être par exemple des clauses relatives :
- à la composition du bureau du CSE, à ses conditions de désignations et à ses attributions ;
- au calendrier des réunions du CSE ;
- à l’utilisation du local attribué au CSE.
Ils doivent cependant veiller à ne pas intégrer dans les règlement intérieur des clauses qui imposent à l’employeur des obligations ne résultant pas de dispositions légales, sauf accord de sa part.
Cet accord constitue cependant un engagement unilatéral de l’employeur que celui-ci peut dénoncer à l’issue d’un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le règlement intérieur du CSE peut également avoir à déterminer le fonctionnement de la commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dès lors qu’aucune autre disposition n’existe dans l’entreprise (5).
D’autres clauses sont interdites, comme celles qui seraient contraires au fonctionnement normal du CSE.
Pour vous aider dans la rédaction de votre règlement intérieur, Juritravail vous propose son accompagnement.
Règlement intérieur du CSE : est-il obligatoire ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité Social et Économique (CSE) doit se doter d’un règlement intérieur (1). En revanche, cette obligation d’adopter un règlement intérieur n’est assortie d’aucune sanction.
Néanmoins, il vous est conseillé de mettre en place ce règlement intérieur, notamment pour pallier à toute difficulté de fonctionnement.
Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, le CSE n’a aucune obligation d’adopter un règlement intérieur. En effet, les CSE établis dans les entreprises d’au moins 11 salariés peuvent adopter un règlement intérieur sur la base du volontariat.
Règlement intérieur : modalités d’adoption
La décision d’adopter un règlement intérieur est prise par le Comité Social et Économique (6).
L’adoption du projet de règlement intérieur du CSE doit être inscrite à l’ordre du jourd’une réunion du CSE pour être valablement adopté. En pratique, l’adoption se fait lors de la première réunion suivant l’élection du CSE.
Néanmoins, il peut être judicieux d’attendre la seconde réunion du CSE et que le secrétaire soit désigné pour inscrire l’adoption du règlement intérieur à l’ordre du jour.
En effet, la première réunion du CSE est convoquée à la seule initiative du président du CSE, le secrétaire n’ayant pas encore été désigné.
Rappelons qu’en règle générale, le président du CSE est l’employeur ou un représentant de la direction ayant reçu délégation de pouvoir.
Lors de la seconde réunion, le secrétaire du CSE et le président pourront alors élaborer conjointement le projet de règlement intérieur. Le secrétaire pourra à ce moment-là proposer l’éventuel projet de RI des membres du CSE au Président.
Le règlement intérieur ne pourra être valablement adopté que si la majorité des membres présents émettent un avis favorable.
| ? À retenir :Le Comité Social et Économique a l’obligation d’adopter un règlement intérieur lorsque l’effectif de l’entreprise est d’au moins 50 salariés. |
Références :
(1) Article L2315-24 du Code du travail
(2) Article L2315-87 du Code du travail
(3) Article L2315-69 du Code du travail
(4) Articles L2315-44-1 et L2315-44-3 du Code du travail
(5) Article L2315-44 du Code du travail
(6) Rép. min. n°17698 : JOAN Q, 16 février 1987
Source – JuriTravail