Depuis la « Loi Florange » de 2014, les grands établissements dont la fermeture entraîne un projet de licenciement collectif doivent chercher un repreneur. Un décret du 30 octobre 2015 vient compléter les dispositions en vigueur.
De base, une fois le CE informé du projet de fermeture, l’employeur doit procéder à la recherche d’un repreneur selon les obligations suivantes :
- informer les repreneurs potentiels de son intention de céder l’établissement
- réaliser un document complet de présentation pour les repreneurs
- réaliser / faire réaliser un bilan environnemental du site
- donner aux éventuels repreneurs l’accès aux informations nécessaires à la visibilité financière/technique sur l’entreprise
- examiner les offres reçues
- apporter une réponse motivée à chaque offre
Le décret du 30 octobre 2015 (2015-1378) vient préciser l’importance de l’information-consultation auprès :
- des autorités administratives
- des élus concernés
- des instances représentatives du personnel
Il est à noter que le non-respect de ces dispositions peut entraîner l’invalidation du PSE par la Direccte.