Un plan de sauvegarde de l’emploi peut-il prévoir additionnelle de licenciement moins élevée pour les salariés d’au moins 57 ans que pour leurs collègues plus jeunes, au motif que les premiers sont assurés, contrairement aux seconds, de percevoir des allocations chômage jusqu’à leur retraite s’ils ne retrouvent pas d’emploi ?

Un salarié, licencié à 58 ans, le contestait, faisant valoir que cette différence de traitement fondée sur l’âge constituait une discrimination. Il avait donc saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le versement de la part d’indemnité sont il avait été selon lui, indûment privé.

La Cour de cassation lui donne tort : conformément à l’article L 1133-2 du Code du travail, il n’y avait pas de discrimination, le mesure étant justifiée par un objectif légitime – le maintien de l’emploi et l’équilibre entre des catégories de salariés ne bénéficiant pas des mêmes avantages – et les moyens employés pour l’atteindre étant appropriés et nécessaires.