L’employeur qui a connaissance de faits commis par un salarié protégé peu de temps avant l’expiration de la période de protection peut-il, de manière licite, engager une procédure de licenciement sans obtenir une décision d’autorisation de l’inspecteur du travail ? La Cour de cassation rejette l’argumentation de l’employeur : ce dernier est tenu de demander l’autorisation administrative de licencier un salarié dès lors qu’il bénéficie du statut protecteur à la date de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement, peu important que le courrier prononçant le licenciement soit envoyé postérieurement à l’expiration de la période de protection.
