Une Cour d’appel juge que le montant des honoraires fixés par le cabinet d’expertise-comptable désigné pour l’assistance du comité d’entreprise pour l’examen annuel des comptes n’est pas excessif.
En l’espèce, un cabinet d’expertise comptable désigné par un comité d’entreprise pour l’assister dans l’examen des comptes annuels de l’exercice 2009, et des comptes prévisionnels 2010, a assigné en justice, l’employeur pour obtenir le paiement de ses honoraires. L’employeur fait appel de la décision du premier juge qui a fait droit à l’intégralité des demandes du cabinet d’expertise comptable, aux motifs que les modalités de calcul des honoraires n’était pas sincères.
La Cour d’appel de Toulouse constate dans un premier temps que l’employeur n’a pas contesté le montant lorsqu’il a reçu les lettres de mission de l’expert comptable et n’a pas remis en cause le périmètre d’intervention durant l’exercice de la mission. Elle considère, dans un second temps, que le temps de travail facturé n’est pas surévaluer au regarde de l’étendue de la mission qui a porté sur le groupe comprenant quatre filiales et dix-neuf sites de production, ainsi que sur une analyse des rémunérations, d’autant que divers justificatifs témoignent d’un temps de travail encore plus important. Enfin, elle souligne que le taux horaires n’est pas excessif, compte tenu de la complexité de la mission, qui portait sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à l’intelligence des comptes et à l’appréciation de la situation de l’établissement.
En conséquence, la Cour d’appel confirme l’ordonnance déférée, sauf en ce qui concerne le montant d’une facture, et condamne l’employeur à verser au cabinet d’expertise comptable la somme de 49 195 euros.