La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 5 février 2014, que l’analyse des fichiers de rémunération du personnel de l’entreprise relève de la mission d’assistance de l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise pour l’examen annuel des comptes.
Dans le cas jugé, l’employeur considérait que cette prestation ne faisait pas partie de sa mission d’examen des comptes annuels. La Cour d’appel lui avait donné raison, jugeant que l’analyser des fichiers du personnel n’apportait aucun élément pour la compréhension des comptes et pour l’appréciation de la situation de l’entreprise mais constituait un « véritable audit social » par « l’étude de plus de 709 cas individuels », qui n’entre pas dans la mission légalement définie de l’expert-comptable.
Mais la Cour de cassation n’a pas été partagé cet avis, estimant, au contraire, que l’analyse de la rémunération du personnel relève bien de la mission d’assistance de l’expert-comptable du CE, laquelle porte sur « tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise (art L 2325-36 du Code du travail). »