La loi de formation et démocratie sociale, arrêtant notamment les nouvelles obligations comptables des CE a été promulguée le 5 mars 2014 : tour d’horizon des nouvelles dispositions.
Le trésorier devient obligatoire
Tou les CE doivent à présent désigner un trésorier parmi les élus, de la même façon qu’ils doivent obligatoirement désigner un secrétaire de CE.
Trois degré d’exigence comptable
Salon la taille et les moyens du CE, trois niveaux d’obligation ont été différenciés. Un règlement comptable établi par l’Autorité des normes comptables (ANC) précisera les modalités de ces obligations. A priori, les CE disposant de moins de 153 000 € n’auront à respecter qu’une comptabilité très simplifiée (suivi chronologique des dépenses et recettes et synthèse annuelle simplifiée) à partir de l’exercice 2015.
Les CE disposant de plus de 153 000 € devront respecter une présentation simplifié correspondant à un règlement comptable de droit commun propre aux CE à partir de l’exercice 2015. Dans ce cas, la mission de présentation des comptes devra être confiée à un expert-comptable, dont le coût sera supporté par le budget de fonctionnement du CE. Les CE disposant de plus de 153 000 € de ressources et remplissant 2 des 3 critères suivants (effectif de plus de 50 salariés ; 31 millions de ressources ; 1.55 million de bilan) devront nommer – à compter de l’exercice 2016 – un commissaire aux comptes pour présenter des comptes consolidés. Le coût de cette certification des comptes sera supporté par le budget de fonctionnement.
Ce commissaire aux comptes pourra en appeler, en cas d’incertitude sur la continuité de l’exploitation du CE, au président du tribunal de grande instance.
Une réunion dédiée aux comptes de l’instance
La présentation des comptes annuels et leur approbation fera l’objet d’une réunion plénière et d’un procès-verbal spécifiques. L’approbation des comptes par les membres élus du CE se réalisera sur la base d’un rapport communiqué au moins 3 jours avant la séance. Ce rapport devra comprendre des informations « sur les transactions significatives » réalisées par le comité d’entreprise.
Le règlement intérieur s’impose
L’adoption d’un règlement intérieur, jusqu’ici facultative en pratique, devrait devenir incontournable : il fixera les modalités selon lesquelles sont arrêtés les comptes, est établi le rapport présentant aux élus et salarié les information qualitatives sur les activité et la gestion financières de l’instance et fonctionne la commission des marchés qui devra être créée au sein des plus gros CE.
Le comité central d’entreprise (CCE) devra lui aussi se doter d’un règlement intérieur.
Une transparence des conventions pouvant générer un conflit d’intérêt
Afin d’éviter les conflits d’intérêt entre les membres élus et des prestataires du CE, le trésorier devra présenter un rapport sur les conventions passées « directement ou indirectement ou par personne interposée entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres ».
Le CE devra ensuite porter à la connaissance des salariés de l’entreprise, « par tout moyen », ses comptes annuels (affichage sur le panneau du CE, diffusion sur l’intranet de l’entreprise, sur son site Internet, etc.).
Une commission des marchés pour les grands CE
Les CE tenus de faire certifier leurs comptes devront instituer une « commission des marchés » pour la passation de commandes importantes. Au regarde des critères retenus par le CE, cette commission des marchés choisira les fournisseurs et prestataires de l’instance.