Forcément, le recours au vote électronique pour l’élection du CSE change les habitudes. Tout est dématérialisé, on vote de son poste de travail, de chez soi, avec un ordinateur, un téléphone portable, une tablette… Plus de bulletins de vote papier, plus d’enveloppe, plus d’isoloirs, plus de salle de vote, plus de signature manuscrite de la liste d’émargement…
► Rappelons toutefois que sous peine de porter atteinte au principe général d’égalité face à l’exercice du droit de vote, l’employeur ne peut pas laisser sur le banc de touche les électeurs qui n’ont pas d’ordinateur ou qui ne disposent pas d’une connexion internet (Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-22.860).
Forcément, le vote électronique a nécessité, et nécessite encore, d’adapter les règles à respecter dans le cadre des élections professionnelles, notamment celles issues du code électoral.
Illustration avec un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2022 portant sur l’obligation d’afficher les résultats de l’élection dans la salle de vote et dont la portée va bien au-delà du vote électronique.
Courant octobre 2019, les Galeries Lafayette Haussmann, regroupant plusieurs sociétés au sein d’une unité économique et sociale (UES), organisent les élections de CSE par voie électronique. Peu de temps après, le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France invoque diverses irrégularités et demande en justice l’annulation des élections et la tenue d’un nouveau scrutin.
Pour ce syndicat, le fait d’avoir eu recours au vote électronique importait peu au regard de l’obligation d’afficher les résultats dans la salle de vote après la proclamation des résultats. Or, ici, il n’y avait pas eu d’affichage dans la salle de vote, probablement lié à l’absence de salle de vote du fait du recours au vote électronique, mais seulement « un affichage des résultats puis leur large diffusion dans l’entreprise ». D’où une prétendue une violation de l’article R. 67 du code électoral qui impose, après l’établissement du PV des élections, une proclamation en public du résultat et un affichage en toutes lettres par le président du bureau de vote dans la salle de vote.
N’ayant pu obtenir gain de cause devant le tribunal judiciaire, SUD commerces et services décide d’aller en cassation.
Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Chambre sociale de la Cour cassation confirme le rejet de la demande d’annulation des élections.
Il est décidé qu’en matière d’élections professionnelles, la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l’accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l’ensemble du personnel au sein de l’entreprise est conforme au principe de publicité du scrutin garanti par l’article R. 67 du code électoral.
► Remarque : cette précision a en fait une portée très générale et ne s’applique pas seulement en cas d’élection du CSE par voie électronique. Même si l’élection du CSE a été organisée de manière traditionnelle, par un vote physique, la publicité du scrutin pourra donc être assurée autrement que par un affichage des résultats dans la salle de vote. Par exemple, si cela s’y prête, une diffusion par mail à l’ensemble des salariés devrait convenir.
Dans cette affaire, il avait été constaté qu’en l’absence de salle de vote, le bureau de vote s’était réuni pour dépouiller les résultats et que ces résultats avaient été imprimés dès l’issue des opérations de dépouillement électronique en présence des délégués de liste, affichés puis largement diffusés au sein de l’entreprise à destination de l’ensemble du personnel.
Conclusion des juges : les conditions de publication des résultats de l’élection du CSE de l’unité économique et sociale Galeries Lafayette Haussmann étaient régulières.
Remarque : attention, comme l’a très récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 1er juin 2022 (n° 21-11.623), le fait de ne pas établir le PV des élections immédiatement après la fin du dépouillement en violation de l’article R. 67 du code électoral constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections.