Le gouvernement a soumis vendredi 16 octobre aux partenaires sociaux quatre projets de décret portant sur l’activité partielle. Ces projets font suite à l’ordonnance publiée récemment qui prévoit la modulation de l’allocation d’activité partielle (lire notre article).
Sur ces quatre textes, l’un ne concerne que Mayotte et l’autre traite des personnes dites vulnérables et des personnes contraintes de garder leurs enfants de moins de 16 ans (voir notre document joint projet n°5). Pour ces personnes se trouvant dans l’impossibilité de travailler, le taux de l’indemnité d’activité partielle est fixé à 70% de la rémunération brute (dans la limite de 4,5 Smic), les employeurs percevant eux une allocation à un taux de 60% (le taux horaire ne pouvant être inférieur à 7,23 euros). Ces taux s’appliqueront aux demandes d’indemnisation adressées à partir du 1er novembre 2020.
► Rappelons que le Conseil d’Etat a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 supprimant certains critères de vulnérabilité à la Covid-19 et que ce sont donc les anciens critères qui s’appliquent (lire notre article)
A compter du 1er novembre, le taux d’indemnité d’activité partielle versée aux salariés est ramené à 60%, prévoit le premier projet de décret (voir notre document joint projet n°1). Il s’agit du taux de l’activité partielle de droit commun, hors cas d’accord d’activité partielle de longue durée. Un taux majoré à 70% s’appliquera toutefois aux salariés d’entreprises relevant :
- de secteurs protégés (annexe 1 du décret du 29 juin 2020) ;
- de secteurs dépendant des secteurs protégés et ayant subi une forte baisse du chiffre d’affaires, d’au moins 80% de baisse entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (annexe 2 du décret du 29 juin 2020) ;
- d’établissements recevant du public dont l’activité a été interrompue tout ou partie sur décision administrative afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Les taux de l’allocation versée aux entreprises font l’objet du deuxième projet de décret (voir notre document joint projet n°2). Actuellement de 60% de la rémunération antérieure brute du salarié (sauf pour les secteurs très en difficulté où il est de 70%), ce taux chutera à 36% à compter du 1er novembre. Un taux dérogatoire plus favorable (70% de la rémunération antérieure brute du salarié) s’appliquera néanmoins aux employeurs jusqu’au 31 décembre 2020 :
- de secteurs protégés (annexe 1 du décret du 29 juin 2020);
- de secteurs dépendant des secteurs protégés et ayant subi une forte baisse du chiffre d’affaires, d’au moins 80% de baisse entre le 15 mars et le 15 mai 2020 (annexe 2 du décret du 29 juin 2020);
- d’établissements recevant du public, fermés partiellement ou totalement sur décision administrative.
« Ce taux majoré s’accompagne du maintien du taux plancher à 8,03 euros (Ndlr : au lieu de 7,23 euros) pour permettre un reste à charge zéro pour l’employeur », explique la fiche de présentation du projet.
Ce projet de décret modifie les annexes 1 et 2 du précédent décret du 29 juin définissant les secteurs protégés. Le secteur « conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films en matière de relations publiques et de communication » est ajouté à l’annexe 1 qui vise désormais aussi plus précisément « les transports routiers réguliers de voyageurs » et les « autres transports routiers de voyageurs ». Plusieurs secteurs complétent également l’annexe 2 :
- les commerces de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale (sauf commerces alimentaires, d’automobiles, de carburants, de plantes, etc.);
- le tourisme de savoir-faire (label entreprise du patrimoine visant, qualité tourisme TM);
- les activités de sécurité privée;
- le nettoyage courant des bâtiments;
- les autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel.
Le premier projet de décret prévoit que le comité social et économique des entreprises de plus de 50 salariés est informé tous les 3 mois sur les modalités de recours à l’activité partielle, celle-ci pouvant faire l’objet d’une demande unique lorsque sont concernés au moins 50 établissements d’une même entreprise. Parmi les autres dispositions :
- l’autorisation d’activité partielle est accordée par l’administration à l’entreprise pour 3 mois (au lieu de 12 mois auparavant), dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Cette période est allongée en cas de sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel;
- la totalité des heures chômées sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés et ceux-ci doivent le cas échéant faire l’objet d’une indemnité compensatrice, laquelle ne peut être intégrée à l’assiette de calcul de l’allocation versée à l’employeur;
- la totalité des heures chômées est aussi prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence des salariés;
- sont exclus du salaire de référence servant au calcul de l’indemnité d’activité partielle les remboursements de frais professionnels, les sommes ayant un caractère de salaire mais n’étant pas la contrepartie de frais professionnels;
- l’indemnité versée aux salariés par l’employeur ne peut pas dépasser, déduction faire des cotisations obligatoires, la rémunération nette horaire habituelle du salarié.
Le premier projet de décret contient aussi d’autres dispositions sur l’activité partielle de longue durée (APLD), dispositif accessible seulement par accord d’entreprise ou application d’un accord de branche. Le ministère du Travail l’avait assuré, la règle sera donc inscrite dans le futur décret : le taux d’allocation pour l’APLD ne pourra pas être inférieur au taux de droit commun. D’autre part, le projet de décret prévoit d’informer les syndicats signataires d’un accord APLD et les instances représentatives du personnel en cas de non remboursement des sommes perçues lorsque ce remboursement a été jugé incompatible avec la situation économique de l’établissement et en cas d’interruption par l’administration des versements des allocations à l’entreprise lorsque celle-ci ne respecte par les engagements pris sur l’emploi (voir l’article 2 du décret du 28 juillet 2020).
► Attention, le projet de décret prévoit que le taux de l’allocation pourra être modifié par un décret ultérieur. A suivre !