« Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement ». Cet adage bien connu prend tout son sens en matière de fixation des honoraires de l’expert-comptable et rappelle une fois de plus l’importance de la lettre de mission.
L’assistance du comité d’entreprise par l’expert-comptable donne lieu à un contentieux relativement important, notamment en ce qui concerne le montant des honoraires. Les modalités de facturation très particulières de ce type de mission n’y sont sans doute pas étrangères.
En effet, si l’expert-comptable, choisi par le comité d’entreprise, convient des honoraires afférents à sa mission et signe un contrat de mission avec ce dernier, il est en revanche rémunéré directement par l’entreprise au sein de laquelle la mission sera menée.
La liberté de choix de la rémunération par le comité d’entreprise
Ainsi, le comité d’entreprise n’a pas à solliciter l’accord préalable du payeur sur la quantum des honoraires de l’expert-comptable, ces derniers étant librement et directement négociés entre le comité d’entreprise et l’expert-comptable.
Dès lors, le comité d’entreprise engage l’entreprise sur le montant d’honoraires qui n’est souvent qu’estimatif et qui ne sera déterminé qu’a posteriori, au vu du travail effectué dans le cadre de la mission confiée.
Compte tenu des risques de contestation, d’autant plus concernant une mission qui n’est pas toujours appréciée par le dirigeant, la lettre de mission doit être la plus précise possible, et prévoir a minima :
- l’identité de l’expert-comptable en charge de la mission ;
- la nature et l’étendue des investigations jugées nécessaires ;
- le déroulement des travaux ;
- les diligences nécessaires (réunions préparatoires, examen des pièces, rédaction du rapport, déplacements…) ;
- la montant des honoraires (sur la base d’un temps passe prévisionnel, et du rappel du tarif horaire des intervenants) ;
- le frais et débours.
Les termes de la lettre de mission, conclue entre l’expert-comptable et le comité d’entreprise, s’imposent à l’employeur, qui ne dispose que du seul droit de vérifier si le travail effectué correspond au prix demandé, et donc aux diligences prévues dans la lettre de mission.
La mission achevé, il est donc utiles de joindre à la facture un détail de la facturation et du temps passé.
L’exigibilité des honoraires
Si le Code du travail rend uniquement l’entreprise débitrice d’une obligation de règlement des honoraires sans prévoir de sanctions spécifiques, la jurisprudence a posé des garde-fous supplémentaires, en reconnaissant de manière constante le délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise en cas de refus de paiement ou même en cas de paiement volontairement tardif.
Le délit d’entrave ne sera toutefois pas reconnu si le (mauvais) payeur se borne à contester les honoraires, tout en versant les honoraires contestés à titre provisionnel.
Le contrôle du juge
En cas de contestation du montant des honoraires par l’entreprise, il est recommandé de saisir pour arbitrage le président du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables.
Si d’aventure cette phase amiable n’aboutissait pas, le litige devra être tranché par le président du TGI – Tribunal de Grande Instance -, à qui est reconnu le pouvoir de réduire le montant des honoraires de l’expert-comptable. En pratique, le TGI se bornera en premier lieu à vérifier si l’expertise est à la charge de l’entreprise ou au contraire, si elle ne relève pas des missions spécifiquement visées par le Code du travail, à la charge du comité d’entreprise.
Puis, il vérifiera les conditions d’exécution de la mission de l’expert-comptable au vu du contexte dans lequel l’expert a été saisi, et la corrélation entre les investigations menées par l’expert, la mission confiée et le montant des honoraires demandés.