Le décret du 27 novembre 2013 a officiellement donné le départ à l’application des nouveaux délais de consultation du CE. Issues de la loi de sécurisation de l’emploi (LSE) du 14 juin 2013, ces nouvelles dispositions viennent préciser cette notion de « délais d’examen suffisants », ainsi qu’elle était exprimée.

Cette initiative répond positivement à la nécessité, tant pour les experts, mais aussi les élus et les employeurs, de disposer de repères précis pour programmer leurs travaux.

Le nouveau régime, en application depuis le 1er janvier 2014, et instauré par l’article L 2323-3 et R 2323-1 du Code du travail, met en exergue un double principe :

1. l’ouverture de la voie à une négociation et un accord d’entreprise.

2. l’observation de délais « préfix » fixée par la Loi, à défaut d’accord.

Les consultations concernées par ce nouveau dispositif sont toutes celles prévues dans le cadre des attributions économiques du CE, ainsi que certaines consultations spécifiques aux modalité d’exercice du droit d’expression des salariés, au bilan social et aux contingents annuels d’heures supplémentaires.

Certaines consultations, faisant l’objet de disposition législatives spéciales, ne sont pas concernées las ces nouveaux délais, notamment celles pour lesquelles le code du travail a déjà fixé un calendrier.

Option 1 : Conclusion d’un accord d’entreprise

L’accord peut porter sur

– l’ensemble des modalités de consultation du comité d’entreprise, ou sur le seul point des délais,

– l’ensemble des consultations récurrentes et ainsi définir un cadre au dialogue social dans l’entreprise ou ne s’appliquer qu’à certaines consultations.

Il ne peut prévoir de délais inférieurs à 15 jours, quelle que soir la consultation concernée.

Ces délai peuvent être prolongés par un accord entre l’employeur et le comité d’entreprise. Précisons que les comités d’établissement conservent leur autonomie de négociation et ne peuvent se voir imposer un accord central.

Option 2 : Application des délais légaux, à défaut d’accord

Lorsque les partenaires sociaux n’ont pu se mettre préalablement d’accord sur ces délais, la loi impose le respect de délais préfix, à savoir :

– dans le cas général : 1 mois ;

– en cas de recours à un expert : 2 mois ;

– en cas d’intervention du CHSCT : 3 mois ;

– en cas d’intervention de l’instance de coordination du CHSCT : 4 mois.

Le point de départ de ces délais : Ce délai court à compter de la communication aux élus, par l’employeur, des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition.

Conséquence de ces délais : Désormais, le CE qui n’aura pas rendu son avis dans les délais prévus (par accord ou par la loi) sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.