La Cour de Cassation a récemment jugé qu’un CHSCT pouvait être convoqué par voie électronique. Le formalisme des convocations n’étant pas fixé par le code du travail, cette jurisprudence peut être étendue aux DP et aux CE.
Retour sur l’affaire jugée en cassation
Plusieurs membres d’un CHSCT ont demandé la convocation d’une réunion extraordinaire conformément à l’article L 4614-10 du Code du travail. Aux termes de ce texte, le CHSCT est réuni en réunion extraordinaire sur demande motivée d’au moins deux de ses membres. Dans ce cas, sans pouvoir se faire juge des motifs de cette demande, l’employeur est tenu de convoquer les membres du CHSCT.
L’article R 4614-3 du Code du travail se limite à indiquer que l’ordre du jour et les documents s’y rapportant sont transmis par le président du CHSCT (l’employeur) aux membres du CHSCT et à l’inspecteur du travail 15 jours au moins avant la réunion, sauf cas d’urgence (3 jours dans le cadre d’un projet de restructuration et de compression des effectifs). Les modalités (courrier simple ou RAR ou émargement papier ou électronique) ne sont pas détaillées.
Pour la Cour de cassation, il résulte du Code du travail que « le président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité, au moins quinze jours avant la date prévue pour la réunion de ce comité, I’ordre du jour et, le cas échéant, les documents s’y rapportant, sans que lui soit imposée une forme particulière ; que satisfait à cette obligation, l’envoi de ces documents par voie électronique au moyen d’une liste de diffusion »
Cass.soc.25.11.2015 n°14-16067
A noter
La Cour de Cassation acte ici le principe de liste de diffusion. Il convient donc de pouvoir justifier des adresses présentes dans la liste (souvent professionnelles). En cas d’absence pour maladie, congés ou autre motif, il convient de prévoir un courrier à l’adresse de l’élu afin de garantir l’arrivée de l’information.