Une instruction de la DGEFP du 4 juin 2020 a renforcé la prestation de conseil en ressources humaines proposée aux très petites et moyennes entreprises (TPE-PME) afin de les accompagner durant la crise et la reprise de l’activité économique.
Le Conseil national des barreaux a attaqué en justice ce texte qui excluait les avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’Etat de la prestation « conseil en ressources humaines ».
Le Conseil d’Etat vient de lui donner raison dans une décision rendue le 26 avril 2022 (en pièce jointe).
« Si la ministre du travail soutient que les thématiques d’intervention dans lesquelles doit s’inscrire l’action des prestataires se rapportent à des matières concrètes de gestion des ressources humaines et que la prestation de « conseil en ressources humaines » ne saurait être réduite à une prestation de conseil juridique », le Conseil d’Etat souligne qu’il « résulte cependant de ces dispositions que plusieurs de ces thématiques comportent une dimension juridique et que les connaissances sur l’environnement institutionnel et l’expertise en matière de droit du travail sont des critères de contrôle de la qualité des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel ». En outre, note-t-il, « … de nombreux cabinets d’avocats disposent d’une expérience en matière de conseil et de gestion des ressources humaines en entreprise ».
Le Conseil d’Etat indique par ailleurs que « si la ministre fait valoir que l’instruction doit être lue comme n’excluant pas le bénéfice de la prestation dans le cas où le cabinet d’avocats dispose d’une filiale spécialisée dans le conseil en ressources humaines, sous réserve que les consultants répondent aux conditions fixées par le cahier des charges, une telle distinction repose sur un critère d’organisation sans lien avec l’objet de la prestation ».
Le Conseil d’Etat en conclut qu’en excluant par principe les cabinets d’avocats des prestataires auxquels les entreprises peuvent faire appel pour bénéficier de la prise en charge par l’Etat de la prestation « conseil en ressources humaines », l’instruction a portée une atteinte injustifiée au principe de libre concurrence.