Une facture de 55.000 euros pour un examen annuel des comptes d’un établissement occupant 52 salariés, c’est beaucoup trop cher, la facture sera divisée par 5.
Observations. – Dans un certain nombre de cas prévus par te code du travail, l’employeur a l’obligation de prendre en charge la prestation de l’expert-comptable qui assiste le CE dans le cadre de missions légales (article L. 2325-35).
Ne lui en déplaise, c’est la loi. Il peut néanmoins ne pas être d’accord avec le montant des honoraires réclamés et refuser de payer. Il revient alors à la justice de trancher.
Juillet 2011, l’un des CE d’une entreprise de transport décide de se faire assister par un Expert-Comptable dans le cadre de l’examen annuel des comptes 2010 et des documents de gestion prévisionnelle de l’établissement.
Résultat des courses pour l’entreprise, une facture de 55 047,86 euros à régler. L’employeur fait alors savoir à l’expert-comptable qu’il lui a déjà versé 10 000 euros à titre d’acompte et qu’il ne donnera pas un centime de plus. Ne baissant pas les bras, le cabinet d’expertise saisit le président du tribunal de grande instance pour obtenir le paiement des honoraires réclamés.
De recours en recours, l’affaire arrive en cassation. Rien n’y changera, l’Expert-Comptable devra se contenter des 10.000 euros déjà versés.
Ici, pour donner gain de cause à l’entreprise, les juges se sont fondés sur plusieurs éléments de fait qu’il est intéressant de reprendre.
D’abord, la lettre de mission de l’expert ne mentionnait aucune estimation du temps prévisible consacré à la mission, contrairement à la pratique des cabinets d’expertise comptable.
Ensuite, le taux horaire fixé était unique, quels que soient les intervenants dont la qualification était inconnue.
Enfin, et c’est probablement la cerise sur le gâteau, un tableau comparatif fourni par l’employeur faisait ressortir que le ratio honoraires réclamés/effectifs de l’établissement était de 985 euros, contre un maximum de 33,21 euros pour des missions similaires menées par d’autres cabinets d’expertise comptable.
Sur un plan juridique, le CE n’a rien à voir avec tout ça, il n’est pas partie au litige opposant l’entreprise à l’expert. En pratique, on peut penser que ce genre d’histoire ne l’arrange pas forcément, il serait facile pour l’employeur de s’en servir pour jeter un discrédit sur l’action des représentants du personnel.
Cass. soc., 10 mars 2016, n° 14-21.547 – Extrait des Questions juridiques de CE Actualités n°168/169 de juil-juillet 2016 (p 3) – Editions législatives