L’audience d’une organisation syndicale n’a pas à être reclaculée du fait de l’annulation de l’élection de deux candidats pour non-respect par la liste des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes.

A toute élection de CSE son lot de contestations. Aujourd’hui, force est de constater que la méconnaissance des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes est très souvent invoquée pour tenter remettre en cause les résultats obtenus par telle ou telle organisation syndicale. Un employeur qui ne s’attendait pas à voir tel syndicat s’emparer de la majorité au CSE, une organisation qui perd sa représentativité au profit d’une autre, un syndicat qui perd le contrôle du comité social et économique, il ne faut pas se leurrer…, c’est bien ce genre de considération qui fait naître les contentieux. Le volet politique de l’élection du CSE est parfois très marqué, surtout au premier tour réservé aux organisations syndicales.

► Remarque : rappelons que toute liste syndicale de candidats, premier et second tour, titulaires et suppléants, doit être reflet de la proportion de femmes et d’hommes au sein de chaque collège électoral (article L. 2314-30 et Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 19-60.222). Sur cette dernière jurisprudence, qui limite aux listes syndicales l’application des règles de représentation équilibrée, voir notre article du 27 novembre. En cas de non-respect par une liste de la proportion de femmes et d’hommes, le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste de candidats (article L. 2314-32).

Une bataille syndicale

Dans cette affaire, récemment soumise à la Chambre sociale de la Cour de cassation, c’est la CGT qui contestait devant le tribunal d’instance la régularité des listes présentées par la CFDT au motif qu’elle était exclusivement composée d’hommes, et qui demandait au juge de recalculer l’audience syndicale de la CFDT. Demande rejetée en cassation, alors que le tribunal d’instance y avait fait droit.
 
Comme le rappellent les juges de la Cour de cassation, l’annulation de l’élection d’un candidat au titre du non-respect par sa liste des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes est sans effet sur la condition d’audience électorale requise par l’article L. 2122-1 du code du travail. A savoir, avoir recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. En conséquence, même si la CFDT avait perdu deux de ses élus du fait que sa liste était à tort exclusivement composée d’hommes, son audience syndicale n’avait pas à être recalculée.