Demander à l’employeur d’organiser des élections professionnelles, alors que l’entreprise emploie moins de 11 salariés, ouvre tout de même droit à une période de six mois de protection contre le licenciement. Sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux.
Afin de favoriser la mise en place des institutions représentatives du personnel, le salarié qui demande à son employeur l’organisation d’élections professionnelles bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement (article L. 2411-6 du code du travail). Mais ce salarié peut ne pas avoir tous les informations en main et se tromper. Temps partiel, CDD, travailleurs mis à disposition, intérimaires, etc. pour le décompte des effectifs tous les salariés ne comptent nécessairement pour une unité et l’erreur est aisée. Le salarié, qui a demandé la tenue d’élections alors que l’entreprise emploie moins de 11 unités au sein du décompte des effectifs, est-il tout de même protégé temporairement contre le licenciement ? La réponse de la Cour de cassation.
Selon l’administration, la protection vise les trois catégories de salariés suivantes :les salariés mandatés par les organisations syndicales pour négocier, sur invitation de l’employeur, le protocole d’accord préélectoral ;les salariés mandatés par des organisations syndicales qui demandent l’organisation d’élections ;les salariés demandant, de leur propre initiative, l’organisation d’élections professionnelles.La protection ne joue que pour autant que l’employeur n’ait pas pris l’initiative d’organiser les élections avant que le salarié n’en fasse la demande. |
La demande de bonne foi, relayée par un syndicat, ouvre droit à la protection
Par courrier du 4 janvier 2008, un employé polyvalent d’une agence de création de sites web demande à son employeur l’organisation d’élections de délégués du personnel. Le lendemain, l’union syndicale CGT de Liévin confirme cette demande. L’employeur rejette cette demande au motif que l’effectif de l’entreprise est inférieur au seuil légal de onze salariés. Trois mois plus tard, le salarié est licencié. Il demande alors en justice l’annulation de son renvoi aux motifs d’une discrimination syndicale et de la violation de son statut protecteur de six mois à compter de la demande d’organisation des élections.
Au regard des circonstances, la Cour de cassation reconnaît effectivement au salarié le bénéfice du statut protecteur. « Sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui a demandé l’organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu’une organisation intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l’article L. 2411-6 du code du travail« , énoncent les juges. Or il est constaté que le salarié « exerçait ses fonctions non pas dans les locaux de l’entreprise mais à son domicile et qu’il disposait pour toute information de listings d’adresses de courriels ». Il en résulte que ce dernier « a pu se méprendre sur la nécessité d’organiser des élections ». Le licenciement est donc annulé.
Cette solution est conforme à celle déjà retenue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 octobre 2010. |
Source – Actuel CE