Le questions-réponses sur le passe sanitaire et l’obligation vaccinale à destination des agents de contrôle du ministère du Travail précise que ces obligations ne peuvent être exigées des représentants du personnel exerçant leur mandat.

Le questions-réponses relatif au passe sanitaire et à l’obligation vaccinale destiné aux inspecteurs du travail, et dont nous avons pu consulter la dernière mise à jour, apporte d’utiles précisions sur l’application du passe sanitaire aux représentants du personnels.

Nul besoin de présenter un passe sanitaire

La première question est de savoir si un employeur peut demander la présentation d’un passe sanitaire valide dans les établissements qui y sont soumis à un représentant du personnel dans l’exercice de son mandat, lorsque le représentant du personnel souhaite accéder aux lieux de travail ou aux locaux syndicaux ou CSE. 

Le questions-réponses précise d’une part que l’organisation de réunions et de formations en dehors des locaux de l’entreprise ne sont pas soumis au passe sanitaire.

D’autre part, lorsque l’activité se déroule dans les locaux de l’entreprise soumise à passe sanitaire, la plupart des activités des représentants du personnel ont vocation à se dérouler dans des espaces non accessibles au public (réunions du CSE, accès aux locaux mis à leur disposition), souligne le document. L’accès à ces espaces n’est donc pas soumis à la présentation préalable d’un passe sanitaire.

Intervenir partout en cas d’urgence

Par ailleurs, complète le questions-réponses, dans l’ensemble des locaux de l’entreprise [même ceux soumis à passe sanitaire donc], lorsque l’intervention du représentant présente un caractère d’urgence, de telle sorte qu’il n’est pas possible de la reporter à l’exercice d’un test de dépistage (enquêtes danger grave et imminent, accidents du travail, enquête sur des faits de harcèlement moral,…), celle-ci ne peut non plus être conditionnée à la présentation du passe sanitaire (décret du 1er juin 2021).

L’obligation vaccinale écartée

Dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale, l’obligation vaccinale s’applique – en principe – à l’ensemble des personnes intervenant dans ces établissements à l’exception des personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle. Le document précise que l’exercice des fonctions de représentant du personnel correspond en principe à une intervention ponctuelle de telle sorte qu’il permet l’accès aux établissements de ces représentants [on peut ainsi penser au cas de représentants du personnel qui travaillent au siège social ou dans des locaux réservés à des activités purement administratives sans être en présence régulière des professionnels de santé]. 

► Il est à noter que cela peut également concerner le cas d’établissements où l’ensemble du personnel n’est pas soumis à l’obligation vaccinale (exemple des associations d’aide à domicile exerçant une activité d’accompagnement des personnes âgées ou handicapées, soumises à autorisation, et une activité de service à la personne de droit commun). 

 

Salariés protégés et passe sanitaire

Quelle procédure appliquer lorsque – en l’absence de présentation d’un passe sanitaire – il est proposé à un salarié protégé une réaffectation sur un autre poste ? Ou bien encore lorsqu’est confié à un salarié protégé une nouvelle mission comme celle de contrôler les passes sanitaires ? 

Le questions-réponses rappelle qu’aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. Ainsi, en cas de refus, l’employeur devra mettre en œuvre les mesures de droit commun applicables aux salariés protégés qui supposent l’intervention de l’inspection du travail.

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