Lors d’un entretien préalable de licenciement, le délégué syndical qui assiste le salarié enregistre à son insu les paroles échangées au cours de cet entretien. Le salarié porte plainte contre le représentant du personnel pour atteinte à l’intimité de sa vie privée sur le fondement de l’article 226-1, 1° du code pénal.
La Cour de cassation donne raison à la cour d’appel qui avait repoussé la demande du salarié. Le salarié agissant en qualité de délégué syndical en assistant le salarié lors de son entretien préalable n’a pas commis de faute en enregistrant la conversation. « L’entretien entre dans le cadre de la seule activité professionnelle du plaignant. Son enregistrement n’est, dès lors, pas de nature à porter atteinte à l’intimité de sa vie privée, quand bien même les propos enregistrés qu’il incrimine auraient été tenus dans un lieu privé », estime la chambre criminelle de la Cour de cassation.