La rupture conventionnelle d’un représentant du personnel implique une autorisation de l’inspecteur du travail, et non une homologation comme pour les autres salariés (article L. 1237-15 du code du travail). Mais que se passe-t-il en cas d’annulation de cette autorisation ? La Cour de cassation délivre des détails.
Dans cette affaire, un représentant du personnel (membre de la délégation unique du personnel et du CHSCT), chef de projet senior, signe avec son employeur une rupture conventionnelle. L’inspecteur du travail autorise cette rupture conventionnelle, mais cette autorisation est ultérieurement annulée par le ministre sur recours du salarié. L’employeur en prend acte et propose au salarié un poste de chef de projet. Estimant se heurter à un refus de réintégration sur son poste ou un poste équivalent, le salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation de son contrat de travail. Les prud’hommes font droit à sa requête et lui accordent une somme en réparation de la violation de son statut protecteur.
L’employeur conteste la résiliation judiciaire prononcée à ses torts au motif que la rupture du contrat de travail ne serait pas intervenue en violation du statut protecteur dans la mesure où l’inspecteur du travail avait bien octroyé son autorisation.
Mais ce n’est pas sur ce plan que se situe la Cour de cassation, mais sur celui du manquement à son obligation de réintégration suite à l’annulation de l’autorisation de rupture conventionnelle. C’est cela qui est le fondement de la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur et implique le paiement de l’indemnisation due en cas de violation du statut protecteur.
Elle explique « que le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu’il en résulte que, lorsque l’employeur n’a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour ce motif produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur ».