Grâce au travail de veille effectué par l’équipe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives des Editions Législatives, société éditrice d’actuEL-CE.fr, nous vous proposons chaque mois un rendez-vous thématique consacré aux branches professionnelles (lire nos baromètres des branches de février, marset avril). Il n’est pas question pour nous d’être exhaustif sur ce sujet. Mais de vous signaler, au travers des arrêtés d’extension parus au Journal officiel qui rendent obligatoires des dispositions pour toutes les entreprises d’une branche, ainsi qu’au travers d’accords récents, quelques tendances dans l’activité conventionnelle. Ce baromètre nous paraît d’autant plus intéressant que la loi Travail, puis les ordonnances Macron, ont redéfini les possibilités de négociation données aux branches par rapport aux niveaux de la loi et de la négociation d’entreprise. Et d’autre part une vaste opération de fusion des branches existantes est en cours, le gouvernement souhaitant en réduire fortement le nombre (consulter ici notre tableau intéractif).
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Baromètre des branches : avril 2019
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| Volume des textes parus au Journal officiel relatifs aux branches professionnelles |
9 arrêtés d’extension et/ou d’élargissement, dont 4 arrêtés tout ou partiellement relatifs aux salaires. Parmi les branches ayant vu leur accord sur la revalorisation de leurs salaires minima étendu, citons notamment les ouvriers du bâtiment (entreprise jusqu’à 10 salariés) pour la région Grand-est. Un arrêté du 19 avril 2019 fixe le contenu et les conditions d’exercice de l’activité des conducteurs d’autocars affectés aux services librements organisés (autocars « Macron »).
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| Restructuration des branches et évolution du champ d’application des conventions |
Par un accord du 29 novembre 2018, les partenaires sociaux concernés décident de regrouper deux conventions collectives nationales : la CCN « Sucreries, sucreries-distilleries, raffineries de sucre » (IDCC 2728) et la CCN « Pâtes alimentaires » (IDCC 1987). Signalons toutefois que le ministère du Travail, par un avis du 6 décembre 2018, a quant à lui privilégié la fusion de la CCN « Pâtes alimentaires » avec la CCN des industries alimentaires diverses (5 branches). La CCN des industries alimentaires diverses (5 branches) étant désignée comme branche de rattachement. Par un accord du 1er février 2019, les partenaires sociaux conviennent de négocier pendant les quatre années à venir une nouvelle convention collective nationale qui s’appliquera à l’ensemble des entreprises de la radiodiffusion privées et publiques. Un accord du 14 mars 2019, applicable depuis le 7 avril dernier, convient de rapprocher la CCN « Hospitalisation privée à but lucratif »(IDCC 2264) et la CCN « Thermalisme » (IDCC 2104). Si le champ d’application de l’hospitalisation privée constitue le socle d’application de la future branche unique, les dispositions propres à la branche du thermalisme continuent de s’appliquer tant que les modalités du regroupement ne seront pas fixés par les partenaires sociaux (dans un délai de cinq ans).
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| CDI de chantier |
Au sein de l’industrie pharmaceutique, un accord du 11 avril 2019 qui entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension, ouvre la possibilité de conclure des contrats à durée indéterminée de chantier ou d’opération. Les partenaires sociaux de la branche définissent les conditions de recours à ce type de contrat, la durée maximale de période d’essai, une majoration de 5% de la rémunération minimale de branche, la prime à verser lors de la rupture du contrat, etc.
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| Contrats saisonniers |
Les partenaires sociaux de la branche « Vins, cidres, jus de fruits » par avenant (applicable à compter du 1er mars 2019 pour les entreprises adhérentes et à compter du 1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d’extention pour les autres entreprises) les garanties apportées aux travailleurs saisonniers : cumul de l’ancienneté, droit à la reconduction du contrat, priorité d’embauche.
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| Temps partiel |
Les dispositions de l’accord du 6 novembre 2014 relatives aux durées minimales du travail à temps partiel des journalistes de la radiodiffusion sont prorogées jusqu’au 30 juin 2019.
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| Congés exceptionnels |
La branche de la « confiserie, chocolaterie, biscuiterie » (détaillants, détaillants-fabricants) adaptent, par avenant applicable depuis le 1er janvier 2019, les congés exceptionnels pour évènements familiaux afin de se conformer aux dispositions légales, notamment en ce qui concerne les congés accordés en cas de décès, conclusion d’un Pacs ou survenue d’un handicap chez l’enfant. La demi-journée indemnisée pour la rentrée scolaire, jusqu’ici réservée aux femmes, est étendue au parent ou représentant légal de l’enfant. Les partenaires sociaux des casinos adaptent également les congés exceptionnels pour évènements familiaux aux évolutions législatives (par avenant qui sera applicable le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel). La branche de la désinfection, désinsectisation et de la dératisationprévoit désormais un congés exceptionnel en cas de déménagement et accorde un jour de congé supplémentaire au salarié pour constituer son dossier « handicap ».
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| Prévoyance |
Les partenaires sociaux instituent un régime de prévoyance au profit des employés, techniciens, cadres et journalistes des agences de presse. L’accord sera applicable à compter du : – 1er janvier 2020 pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires représentatives des agences de presse ; – 1er janvier de l’année suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel pour les autres entreprises. |