Contrôle des pass sanitaires
Dans son QR sur le pass sanitaire et la vaccination, remis à jour le 31 août 2021, le ministère du Travail précise que dans les établissements où le pass sanitaire s’impose, seul le responsable de l’établissement est autorisé à procéder aux contrôles de justificatifs requis pour y accéder.
Dans ce cadre, l’employeur qui n’est pas le responsable de l’établissement ne peut donc pas contrôler en amont le respect du pass sanitaire pour ses salariés qui seraient amenés, dans le cadre de leur activité professionnelle à intervenir dans les lieux soumis à cette obligation. Il doit en revanche les informer dès que possible de cette obligation et des conséquences sur la relation de travail en cas de non-respect (en l’occurrence la suspension du contrat de travail).
Les salariés peuvent, s’ils le souhaitent, présenter leur justificatif de statut vaccinal complet. Mais c’est une simple possibilité qui vise à permettre à l’employeur de délivrer un titre spécifique (badge dédié, vignette, etc.) permettant ensuite une vérification simplifiée destinée à faciliter le contrôle du pass à l’entrée de l’établissement.
Les salariés sont invités, dans le cadre de l’exécution loyale de leur contrat de travail et afin de faciliter l’organisation du travail, à informer leur employeur dès que possible s’ils n’ont pas de pass sanitaire.
Port du masque
Depuis le 30 août, l’obligation de port du masque ne s’applique pas aux personnes ayant accès aux établissements, lieux, services et événements visés par l’obligation du pass et qui en disposent.
Le QR précise désormais que cela vaut aussi bien pour les salariés que les visiteurs.
Le port du masque reste cependant obligatoire pour :
- les services de transport public aérien ;
- les services nationaux de transport ferroviaire à réservation obligatoire ;
- et les services collectifs réguliers non conventionnés de transport routier.
Il peut également être rendu obligatoire, y compris quand les personnes disposent du pass sanitaire, par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ou par l’exploitant ou l’organisateur.
Notez qu’à l’heure actuelle le port du masque reste obligatoire en entreprise y compris pour les salariés vaccinés. Difficile en effet de faire autrement dans la mesure où l’employeur ne peut pas savoir dans les secteurs qui ne sont pas soumis à la vaccination obligatoire si le salarié est vacciné ou dispose du pass. Il existe toutefois des exceptions au port du masque notamment pour les personnes travaillant seul dans un bureau.
Prime Macron
La prime Macron peut être versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail. Elle n’est pas réservée aux seules salariés de 2e ligne. Ainsi, les apprentis et les mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail peuvent percevoir cette prime.
Le seul critère pouvant exclure des salariés du bénéfice de la prime est la rémunération. Ainsi, il est possible de verser la prime aux salariés ayant une rémunération inférieure à un certain niveau qui peut être différent de celui fixé par la loi, à savoir 3 SMIC. Mais attention, une instruction publiée au BOSS le 31 août dernier précise qu’il n’est pas autorisé de réserver la prime aux salariés ayant une rémunération supérieure à un niveau de X euros.
Il n’est pas possible également d’exclure des salariés sur la base d’un autre critère. L’instruction donne l’exemple des salariés ayant continué de travailler pendant la crise.
Les conditions de travail ne peuvent également pas justifier l’exclusion des certains salariés, par exemple ceux ayant bénéficié du télétravail.
Il n’est également pas autorisé de réserver la prime aux seuls travailleurs de 2e ligne ou leur allouer une prime plus élevée en raison de ce critère.
Ainsi, la prime ne peut pas être modulée en tenant compte des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. Les seuls critères de modulation sont la rémunération, la classification et la durée de présence/travail effectif.
Pour vous aider à défendre les salariés en trouvant rapidement la réponse à leurs problématiques de droit du travail, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».
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