En l’espèce, plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment au titre de l’indemnité compensatrice de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT).
De façon plus précise, les salariés ont demandé à ce que les primes de vente, part variable de la rémunération, soient intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité visant à compenser la prise des jours de RTT.
La Cour d’Appel de Paris, dans son arrêt du 13 octobre 2016, a donné raison aux salariés.
L’employeur s’est pourvu en Cassation.
La Cour de cassation a confirmé l’Arrêt de la Cour d’Appel, considérant tout comme elle que :
– Les primes de vente brute versées par l’employeur se trouvaient étroitement liées à l’activité du salarié et à ses performances ;
– Et qu’elles devaient être intégrées dans l’assiette de calcul de l’indemnité de jours de réduction du temps de travail.
Cour de cassation du 28 mars 2018, pourvoi n°16-27626, pourvoi n°16-27628, pourvoi n°16-27633, pourvoi n°16-27634, pourvoi n°16-27637, pourvoi n°16-27639, pourvoi n°16-27641
Source – JuriTravail