En principe, le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur avant de partir en congés. Un salarié, dans un arrêt du 14 décembre 2016 avait d’ailleurs été licencié pour faute après être parti en congés sans l’autorisation de son employeur.
La Cour de cassation annule cette décision en retenant que l’employeur, n’ayant pas organisé la période de congés selon le cadre légal, ne pouvait sanctionner son employé, parti pendant le mois d’octobre.
Durant ce dernier mois de la période légale de congés payés, le salarié n’était pas fautif car sans solutions proposées préalablement ni informations conventionnelles.